COMMERCIAL DONT LA DUREE AVAIT ETE DE DIX ANNEES, ET QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE A COMPTER DU 15 AVRIL 1976; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, LA DUREE DU BAIL EXPIRE AYANT EXCEDE

COMMERCIAL DONT LA DUREE AVAIT ETE DE DIX ANNEES, ET QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE A COMPTER DU 15 AVRIL 1976 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, LA DUREE DU BAIL EXPIRE AYANT

, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SEULE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DEVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ECARTER CE

SOIT CONCLU POUR UNE DUREE AU PLUS EGALE A DEUX ANS ET QUE, SI A L'EXPIRATION DE CETTE DUREE UN NOUVEAU BAIL EST CONSENTI AU LOCATAIRE DEMEURE DANS LES LIEUX, CE BAIL EST REGI PAR LE DECRET ; ATTENDU

conclusions et ne s'est pas prononcée d'après un motif hypothétique, a souverainement fixé le montant de l'indemnité compte tenu de la méthode du différentiel de loyers et du coefficient 9 correspondant à la durée

du 30 septembre 1953 que si à l'expiration d'un bail de moins de 2 ans dérogatoire au statut des baux commerciaux, un nouveau bail est consenti au preneur, ce bail, qu'elle qu'en soit sa durée, est régi

DU BAIL N'EST PAS SUPERIEURE A NEUF ANS, SEULE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR EXCLURE LE PLAFONNEMENT, RETIENT QUE LA DUREE DE L'ANCIEN

sous l'empire de l'article 9 de la loi du 23 décembre 1986, le nouveau bail en résultant avait une durée de trois ans ; qu'en conséquence, le bail initial et le bail résultant de cette tacite reconduction

DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA "PRISE D'EFFET" DU BAIL, QUAND CE DERNIER X...

les immeubles et pouvait donc notifier une proposition de nouveau bail et saisir le tribunal d'instance de la procédure et, d'autre part, que si elle n'avait pas fait connaître sa qualité d'usufruitière

exécutés durant toute la durée du nouveau bail commercial, indivisible de la transaction ; qu'en retenant pourtant qu' "aucun élément ne permet d'affirmer que cet engagement a été souscrit pour la durée

être exécutés durant toute la durée du nouveau bail commercial, indivisible de la transaction ; qu'en retenant pourtant qu' "aucun élément ne permet d'affirmer que cet engagement a été souscrit pour la

exécutés durant toute la durée du nouveau bail commercial, indivisible de la transaction ; qu'en retenant pourtant qu' « aucun élément ne permet d'affirmer que cet engagement a été souscrit pour la durée

exécutés durant toute la durée du nouveau bail commercial, indivisible de la transaction ; qu'en retenant pourtant qu'« aucun élément ne permet d'affirmer que cet engagement a été souscrit pour la durée

exécutés durant toute la durée du nouveau bail commercial, indivisible de la transaction ; qu'en retenant pourtant qu' «aucun élément ne permet d'affirmer que cet engagement a été souscrit pour la durée

être exécutés durant toute la durée du nouveau bail commercial, indivisible de la transaction ; qu'en retenant pourtant qu' «aucun élément ne permet d'affirmer que cet engagement a été souscrit pour la

exécutés durant toute la durée du nouveau bail commercial, indivisible de la transaction ; qu'en retenant pourtant qu' « aucun élément ne permet d'affirmer que cet engagement a été souscrit pour la durée

exécutés durant toute la durée du nouveau bail commercial, indivisible de la transaction ; qu'en retenant pourtant qu'«aucun élément ne permet d'affirmer que cet engagement a été souscrit pour la durée