lequel il fonde ses prétentions, qu'aucun élément du dossier ne permet de penser que ce protocole existe, la cour d'appel qui constate que la déchéance du terme des deux prêts était intervenue rendant la dette

le jugement, l'arrêt, après avoir justement écarté le motif du Tribunal selon lequel l'état de cessation des paiements supposait en principe le non-paiement, non pas d'une seule, mais de plusieurs dettes

systématiques des fournisseurs, le non-paiement de la taxe professionnelle et la sous-évaluation de la TVA, en déduit que les sociétés du groupe SIBOA étaient dans l'impossiblité, dès l'été 1991, de régler ces dettes

CREANCIER HYPOTHECAIRE NE PEUT FAIRE VENDRE SUR LE TIERS DETENTEUR L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE QUE TRENTE JOURS APRES COMMANDEMENT FAIT AU DEBITEUR ORGINAIRE ET SOMMATION FAITE AU TIERS DETENTEUR DE PAYER LA DETTE

l'assignation déposée que le défendeur souscrit aux conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

tandis que l'avis à tiers détenteur portait en outre sur des impositions non contestées, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que l'avis à tiers détenteur émis pour une somme supérieure à la dette

l'enseignement de l'éducation physique et sportive ; qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982 : "Ne sont obligatoires pour les départements que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées depuis le mois de février 2024, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme le 24 juin 2024, rendant la totalité de la dette

commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes

Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.

exigible « Morgan Stanley » soit remboursée à la banque à la date de la réalisation et elle ajoutait que dans l'hypothèse où le montant de la dette exigible « Morgan Stanley » serait supérieur au seuil

pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à mettre en demeure le défendeur en date du 7 octobre 2024, avant de prononcer la déchéance du terme le 29 octobre 2024, rendant la totalité de la dette

la société Les Plafonds d'Europe (la société) en liquidation judiciaire, pour qu'il soit, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclaré solidairement responsable de la dette

demeure le 22 janvier 2025 de régler les sommes dues, puis cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, elle a été contrainte de prononcer la déchéance du terme, ce qui rend la totalité de la dette

soldes des comptes courants d'associés constituaient des dettes exigibles, de sorte qu'elles devaient être prises en compte dans l'appréciation du passif exigible pour l'application

créancier et les remboursements anticipés dudit créancier, ayant pour effet concret d'obérer la situation financière globale de la société débitrice au point de rendre impossible l'acquittement de dettes

janvier 2000), qui a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, au motif qu'ils ne se trouvaient pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes

) qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement en relevant que ces derniers ne justifiaient pas être dans l'impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes