Cour de Cassation · civ2 — 5 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2169 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CREANCIER HYPOTHECAIRE NE PEUT FAIRE VENDRE SUR LE TIERS DETENTEUR L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE QUE TRENTE JOURS APRES COMMANDEMENT FAIT AU DEBITEUR ORGINAIRE ET SOMMATION FAITE AU TIERS DETENTEUR DE PAYER LA DETTE EXIGIBLE OU DE DELAISSER L'HERITAGE ;



ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE PARTICIPATION, CREANCIERE HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALFRED SISLEY A FAIT SAISIR ET VENDRE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE, Y COMPRIS DES LOCAUX QUI AVAIENT AVANT LA SAISIE ETE VENDUS AUX DAMES X... ;



 QUE CELLES-CI ONT DEMANDE LA NULLITE DE LA SAISIE FAUTE DE SOMMATION PREALABLE AU TIERS DETENTEUR ;



ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER, LA COUR D'APPEL TOUT EN RETENANT QU'AUCUNE SOMMATION DE PAYER OU DE DELAISSER N'A PAS DELIVREE AUX DAMES X..., DONT LA QUALITE DE TIERS DETENTEUR EST CONSTANTE, RETIENT QU'ELLES AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA SAISIE, QU'ELLES N'AVAIENT CEPENDANT PAS FORMULE LEUR CHOIX QU'ELLES N'ONT SUBI AUCUN PREJUDICE ET QU'ELLES N'ONT JAMAIS OFFERT DE PAYER LE CREANCIER ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOMMATION DE PAYER OU DE DELAISSER NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE DE PROCEDURE DONT L'INOBSERVATION NE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;