Vu les renseignements fournis par la SELAS UNION MJ, représentée par Maître [S] [A], m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, Notamment: * une dette exigible envers le SIE [Localité

- Dire et juger qu'à défaut de règlement d'une seule échéance, le plan sera caduc et la dette exigible en totalité, A titre subsidiaire, - Condamner Mme [P] au paiement de la somme de 29 160,79 euros

de Me Z..., à l'origine de l'enquête ordonnée par le parquet, le bilan de la société "la Compagnie des Pâtes" arrêté au 31 décembre 1989 révélait, d'ores et déjà, l'impossibilité de faire face aux dettes

ce bien acquis récemment devrait lui permettre de désintéresser ses créanciers, le juge de l'exécution en a souverainement déduit qu'il n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes

331-2 du Code de la consommation, la procédure de surendettement ne peut bénéficier qu'aux débiteurs de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes

la date de cessation des paiements au 19 novembre 1987, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité pour une entreprise de faire face à ses dettes

professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

d'avoir clôturé le compte de la société VRP et liquidé les opérations en cours au jour de l'absorption de la Banco di Roma par la Banque générale du commerce, celle-ci ne justifiait pas de l'existence de dettes

la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Ne sont obligatoires pour les départements que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

BANQUE POSTALE fait valoir que plusieurs chèques encaissés par son client sont revenus impayés, générant un solde débiteur important, ce qui l'a contrainte à clôturer le compte, rendant la totalité de la dette

société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette

demande, la société BPCE FINANCEMENT fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette

conditions prévues à l'artide L. 711-1 du code de la consommation (mesures de traitement des situations de surendettement) sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

lors ouvrir une procédure de redressement judiciaire en se bornant à relever que le débiteur n'apporte pas d'éléments permettant de constater qu'il est en mesure de payer avec son actif disponible une dette

valeur équivalente à l'immeuble et que le droit de reprise du concédant est exercé sur la totalité du patrimoine, que la reprise de cet actif a pour corollaire l'obligation du concédant de payer les dettes

demande, la SA COFIDIS fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 19 octobre 2024, rendant la totalité de la dette

professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine pressonnel et de l'ensemble des dettes

la société Lorden ne produit aucun décompte récapitulatif rectifié, démontrant que sa dette exigible ne se serait élevée qu'ç 723,70 euros à la date du commandement de payer ; dès lors, les moyens développés