Philippe JEANTY contre la Belgique introduite le 20 novembre 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’absence alléguée de soins et d’assistance psychiatrique prodigués au requérant au cours de sa détention

  Elle déclara que la circonstance que les mêmes juges avaient fait partie du siège de la juridiction d'instruction, qui en vertu des prescriptions légales statue tant sur la détention préventive

Sur appel du procureur du Roi, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Gand réforma cette décision et prolongea la détention préventive du requérant. 11.

préventive, contraignantes, entre autres, quant aux délais dans lesquels des décisions en matière de détention préventive devaient être prises.

violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte à la présomption d’innocence du requérant en ce que le rejet en 1997 de sa demande de réparation pour «   détention

CODE DE PROCEDURE PENALE, 237 ET SUIVANTS, 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ORDONNE LA PROLONGATION DE LA DETENTION

motif que, le mandat d'arrêt initial, en date du 12 novembre 2003, étant assorti d'une "mesure de sûreté au sens de l'article 695-12 2° du code de procédure pénale... en l'occurrence une mesure de détention

Mennes, qui fut ultérieurement appelé à statuer sur la question de l'internement, s'est prononcé sur la question de sa détention préventive.

    Détention préventive 65.

Le tribunal conclut qu’à ce stade de l’instruction, seule la détention préventive était susceptible de préserver la bonne marche de celle-ci.

Le 17 juin 1998, par décision du tribunal de la ville de Tbilissi, la détention préventive du requérant fut prolongée jusqu’au 19 septembre 1998.

; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE CE DERNIER ARTICLE TEL QU'IL EST ACTUELLEMENT EN VIGUEUR, L'INCULPE DONT LA DETENTION

En particulier, «   le requérant aurait dû considérer les incommodités liées à l’application de la détention préventive avant de commettre les faits qui faisaient l’objet de la procédure ».

Cinq requérants étaient en détention préventive au sein de l’établissement pénitentiaire de Lantin   et furent libérés au cours de la grève.

    Les articles 16 et 20 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive disposent notamment   : Article 16 «   § 1.

    Le requérant se plaignait en particulier du manque de soins médicaux en prison, du caractère irrégulier de sa détention préventive du 20 mai au 30   juillet 1999 et du 1 er septembre

Belgique (n o 42914/98, CEDH 2005 ‑ I), le requérant se plaignait de la motivation de la décision de la Commission relative à l’indemnité en cas de détention préventive inopérante.

Sigitas Raišelis, ressortissant lituanien, et que la Cour, saisie de l’affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant l’illégalité de la détention

La chambre du conseil ordonna le maintien en détention préventive du requérant. 9 .