et aux demandes reconventionnelles.

CA CONSUMER FINANCE soutient que sa demande de paiement et de restitution est fondée par le contrat de crédit-bail signé le 23 mai 2024 et exécuté par la livraison du véhicule et demande l'application

CA CONSUMER FINANCE soutient que sa demande de paiement et de restitution est fondée par le contrat de crédit-bail signé le 4 juin 2024 et exécuté par la livraison du véhicule et demande l'application

[S] de sa demande d'application du taux le'gal a' compter de la mise en demeure - débouter M. [S] de sa demande de remise de documents sous astreinte - condamner M.

Par courrier du 2 juin 2021, Mme [W] [Y] a informé le GPBF qu’elle n’acceptait pas la diminution du taux minimum garanti et a demandé l’application stricte du contrat auquel elle avait adhéré pour l’épargne

M'A... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07/00060 du 7 mai 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a infirmé le jugement du 19 septembre 2007 du tribunal départemental

En vertu des dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 demande l'application des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son

professionnel et territorial auxquels il était demandé l'application de l'accord étaient signataires de l'accord ou relevaient d'une organisation patronale représentative dans le champ

[L] [W] de sa demande d'application de l'article 700 du CPC, - CONDAMNER solidairement les parties aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront l'intégralité des frais de signification et d'exécution

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'application de la grille de salaires de la région Rhônes-Alpes et de rappel de salaire subséquente, alors « que les conventions et accords

Elle demande l'application des intérêts au taux contractuel de 3,94% l'an à compter de la date de mise en demeure et la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an.

, fins et conclusions, A titre très subsidiaire, - débouter la société Locam de sa demande d'application de la clause pénale, à défaut la réduire, En toute hypothèse, - débouter les sociétés Locam

d'assureur de la société REST à relever et garantir indemne la SARL BUREAU D'ETUDES REST de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts et frais, - Débouter Madame [K] de sa demande

dues ; Attendu que, pour condamner la société Val soleil à payer à la société SNEF la somme de 44 782,82 euros pour solde de tout compte, l'arrêt retient que la cour d'appel a déjà statué sur la demande

chambre civile de la Cour de cassation, après avoir écarté les deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens de cassation a : "CASSÉ ET ANNULÉ, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande

base, que le tribunal a considéré que les textes adoptés entre 1946 et 1975 avaient privé d'effets le § 6 de l'article 14 du statut et que la fédération Chimie Energie CFDT n'était pas fondée à en demander

non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que dans ses relations individuelles, le salarié peut demander

Il n'y a pas d'ambiguïté sur le fait que Mme [Q] demande l'application de la garantie de parfait achèvement.