[Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa mise en examen et d'actes de la procédure. 4.

jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté la demande

; l'ANAFE et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à ce qu'il modifie les dispositions

(Gironde), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 516-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hardy-Tortuaux a saisi le 2 avril 1999 un conseil de prud'hommes d'une demande

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué que le syndicat général agroalimentaire CFDT des Hautes-Pyrénées a saisi le tribunal d'instance d'une demande

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat demandeur en première instance n'avait pas qualité pour demander l'annulation de la décision du 11 mai 1981 par laquelle le directeur

X... exerçant sous l'enseigne "Ambulances du Coudray" ont saisi le tribunal d'instance le 4 octobre 2005 d'une demande d'annulation de la désignation faite le 26 septembre 2005 de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 26 mai 2015, la société Wolters Kluwer France a saisi le tribunal d'instance d'une demande

[Y] ont saisi la chambre de l'instruction de demandes d'annulation de plusieurs actes et pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [O] [Y] 4.

avocat de la société Urbanet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Urbanet a saisi le 26 février 2016 le tribunal d'instance d'une demande

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY00730 du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 15 avril 2015), que la société Manpower France a demandé

, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes d'annulation de l'assemblée générale du 3 octobre 2010 et tendant à faire juger que M.

de communication des documents suivants : 1) le documents par lequel il aurait demandé l'annulation de son contrat de mensualisation, en juillet 2014 ; 2) le document par lequel il aurait modifié l'adresse

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 2000), que Mme X... a demandé l'annulation du jugement ayant déclaré M.

LE ROY demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 1er avril 1993 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes