Cour de Cassation · civ2 — 15 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Lilian Y... ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 2000), que Mme X... a demandé l'annulation du jugement ayant déclaré M. Z... adjudicataire sur folle enchère de l'immeuble ayant appartenu à la communauté qu'elle formait avec son mari, déclaré en liquidation judiciaire ;


 Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe :


 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ;


 Mais attendu qu'ayant relevé que les paiements effectués par Mme X... étaient insuffisants pour apurer le passif de la liquidation judiciaire de son ex-mari, la cour d'appel a souverainement retenu, justifiant légalement sa décision, que la vente n'avait pas été réalisée par fraude ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme A..., ès qualités, et de M. Z... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.