Ayant considéré que la pathologie déclarée n'était pas inscrite dans un tableau des maladies professionnelles et que le taux d'incapacité permanente prévisible était au moins de 25 %, la caisse a transmis

de la société Iss Abilis (la société) a déclaré un accident de travail survenu le 4 août 1999, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ; que la société a contesté cette décision

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-17.073 contre l'arrêt rendu le 25

caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par M.

N... que la caisse a été en possession de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial le 2 février 2015.

Ayant considéré que la pathologie déclarée n'était pas inscrite dans un tableau des maladies professionnelles et que le taux d'incapacité permanente prévisible était au moins de 25 %, la caisse a transmis

judiciaire de la société Pharma Partner, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie (la Caisse) a assigné les cautions de cette société, dont M. et Mme A..., en exécution de leurs obligations

Après une enquête, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a notifié à l'employeur, le 10 novembre 2015, sa décision de prendre en charge cette pathologie au titre du tableau

Par déclaration du 21 décembre 2018, la société a interjeté appel de ce jugement et, par ordonnance sur requête du 28 décembre 2018, a été autorisée à assigner à jour fixe à l'audience du 13 mars 2019.

L. 113-8 du Code des assurances prévoit que "le contrat d'assurance est nul, en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

déclaré l'instruction par la Caisse du dossier de Mme X... conforme aux prescriptions des articles R. 441-10, R. 441-14 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et renvoyé la cause et les parties devant

totalement étrangère au travail constitue des réserves motivées ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur a joint à sa déclaration d'accident du travail, le

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Franche-Comté, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-14.476 contre l'arrêt n

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 La société Caisse d'épargne CEPAC, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022

(la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie professionnelle de Mme Z..., salariée de la société Laboratoires Urgo (l'employeur), qui avait été déclarée le 22 juin

A a déclaré son mariage plus d'un an et demi sa célébration doit être regardée comme une fausse déclaration faisant obstacle à une remise gracieuse d'indu.