A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE 15 SEPTEMBRE 1961 ; QUE PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ELLE EN A FAIT LA DECLARATION A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE

L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE ET LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL DECLARAIT AVOIR SUBI EN SUITE DU DEFAUT DE DECLARATION A LA CAISSE PRIMAIRE, DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

ATTAQUE A MECONNU SA PROPRE COMPETENCE ET LES EFFETS LEGAUX DE SES CONSTATATIONS D'OU RESSORTAIT LA NON-DECLARATION A LA CAISSE HABILITEE DES SALARIES EMPLOYES POUR L'ACTIVITE DEFINIE A LA RUBRIQUE 33-

LES PRIMES DE PANIER, DE REPARER LE PREJUDICE AINSI CAUSE AUX SALARIES, ALORS QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR, SEULE LA CAISSE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL D'INDEMNITE

; QU'AYANT ESTIME CETTE DECLARATION TARDIVE, MEME EN ADMETTANT, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, QUE L'EMPLOYEUR N'AIT EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT QUE LE LENDEMAIN, LADITE CAISSE A RECLAME A LA SOCIETE

ET DES TERMES DU LITIGE, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE LES

A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est à Evry (Essonne), boulevard des Coquibus

Cette déclaration a amené la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Aube à réétudier ses droits aux prestations sociales.

K... a fait une déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble acquis au moyen du prêt. 3. Les 3 septembre et 29 octobre 2013, M. K... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires.

et donc d'interroger le salarié sur les circonstances ou la cause de l'accident ; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément relevé que la caisse n'a pas interrogé le salarié sur les circonstances

; que la caisse lui a demandé de remplir une déclaration distincte pour chacune des affections ; que ces deux déclarations ont été reçues le 24 février 2000 par la caisse ; que celle-ci, après avoir informé

de la déclaration d'accident du travail, que la caisse n'a pas estimé nécessaire de diligenter une enquête et que la société ne s'est pas déplacée pour venir consulter le dossier, comme il lui a été proposé

Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 6 qu'il y a lieu de déclarer inopposable à la société [3] la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire

le tribunal ; que par jugement du 27 janvier 1993, le tribunal a déclaré irrecevable comme tardive la déclaration de créance de la Caisse et rejeté sa demande en relevé de forclusion ; que la Caisse ayant

Elle soutient que : - le foyer n'a pas tardé à déposer ses déclarations et a informé la caisse d'allocations familiales des modifications de sa situation ; sa situation financière ne lui permet pas d'acquitter

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la

guadeloupéenne de retraite par répartition (la Caisse) a déclaré sa créance par l'intermédiaire d'une préposée, Mme A... ; que la régularité de la déclaration de la créance a été contestée ; Attendu