Z..., ès qualités, demandait à la cour d'appel d'infirmer le jugement sur le moyen soulevé d'office tiré de l'absence de décision définitive sur l'admission des créances au passif de la liquidation judiciaire

définitive sur la validité du cahier des conditions de vente et de la procédure de licitation,D'une décision définitive sur la demande de provision formulée par Mme [Y],D'une décision définitive sur le

étant déterminant en ce domaine, et qu'il était spécieux de venir prétendre que le fait que la caisse n'avait pas, semble-t'il, avisé l'employeur de la date à laquelle elle envisageait de prendre sa décision

intervenir et qu'en ce qui concerne les charges d'ascenseur, à les supposer mal réparties, la nouvelle grille ne s'appliquant que pour l'avenir, seule s'applique l'actuelle répartition en l'absence de décision

déclarations recueillies et du certificat médical produit ; Attendu qu'en l'état de ces motifs qui procèdent de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a recherché, sans être liée par la décision

X... à fin de vente forcée de l'immeuble ; qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile contre le gérant de la société, une cour d'appel a sursis à statuer dans l'attente d'une décision

liquidateur soit condamné à rembourser les sommes provenant de ces procédures d'exécution, subsidiairement à ce qu'il soit sursis à statuer sur la nullité des saisies jusqu'à l'intervention d'une décision

La Cour d'appel constate que l'appel a été formé en dehors du délai légal d'un mois prévu par le Code de procédure civile, rendant la décision définitive et non susceptible d'être remise en cause.

n'apparaissait pas qu'elle ait subi le moindre grief personnel du fait des événements en cause; que les faits dénoncés par Anne-Laurence Quere étaient soit prescrits, soit avaient déjà fait l'objet de décisions

qualité d'adjoint de direction du foyer [...] a été licenciée, le 2 février 2005, après une autorisation de l'inspecteur du travail du 27 janvier 2005 ; que cette autorisation a été annulée par une décision

comme témoin après avoir prêté serment ; que la fausseté des accusations proférées sous serment résulte, quant à elle, comme il l'a déjà été rappelé plus haut à propos de la première prévention, de la décision

X... diverses indemnités ; qu'enfin, sur appel de la société Sagemor, la cour d'appel de Rennes a, par un arrêt en date du 12 février 1997, qui est devenu définitif, réformé le jugement du tribunal de

définitive à intervenir sur la validité ou la nullité du pacte de préférence, interdit à la société Amidis de s'immiscer dans la vie sociale de la société Faldis jusqu'à la décision définitive à intervenir

a proposé, soit de collaborer avec lui, soit d'être affectée à un autre service ; qu'après un échange de correspondances à l'issue duquel Mme Y... a déclaré n'être pas en mesure de prendre une décision

pour juger non sérieusement contestable la créance du Fonds de garantie et condamner Mme Y..., ès qualités, à paiement de la somme réclamée, l'arrêt retient que le montant de la créance résulte d'une décision

Viole l'article 809 du code de procédure civile le juge des référés qui ordonne au bailleur, condamné par une décision définitive à procéder à la réintégration d'un preneur dans le logement dont il l'a

parallèlement ; que par jugement du 12 janvier 1998, le tribunal de grande instance de Marseille a rejeté les demandes en nullité, et a sursis à statuer sur la validité de la saisie-arrêt jusqu'à décision

Mme [L] a relevé appel de ces décisions. 3.