ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 6 mars 1907
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633730
- Date
- 6 mars 1907
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Démission d'office - Condamnation faisant perdre le droit électoral - Amnistie intervenue antérieurement à la décision définitive sur la régularité de la démission prononcée d'office.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 6 mars 1907
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633730
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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