CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste.

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. a assigné M. et Mme Y... pour obtenir leur condamnation au paiement de la moitié des indemnités mises à sa charge à la suite de l'accident de la circulation dont il a été déclaré responsable par décision

SE MONTAIT AINSI A 107 JOURS ET QUE LA DECISION DU 27 AOUT 1947 LUI ACCORDANT 117 JOURS ETAIT ILLEGALE ; CONS.

l'objet de poursuites pénales pour extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a décidé de surseoir à statuer jusqu'à "décision

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste.

Tchad, a ordonné la radiation de l'affaire et dit qu'elle sera rétablie à l'issue du sursis à statuer, à la demande de la partie la plus diligente et sur production de la décision définitive mettant fin

Le Comité des Ministres a adopté une résolution (CM/ResDH(2016)265) pour veiller à l'exécution de l'arrêt et à la mise en œuvre des mesures nécessaires par l'État défendeur. L'État doit se conformer à

de l'année culturale pendant laquelle cette décision est devenue définitive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2001), rendu sur renvoi après cassation (3e civ, 16 février 2000, arrêt

, sur assignation de la société Médis, puis en liquidation judiciaires, le 7 décembre 1994 ; qu'ayant interjeté appel de ces deux jugements, il a sollicité le sursis à statuer dans l'attente d'une décision

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alain X..., propriétaire d'une parcelle sur laquelle Christian Y... a édifié un ouvrage sans permis de construire, a été condamné, par une décision

expert, Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 janvier 2023 par l’avocat de la société Reale Mutua Di Assicurazioni demandant à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une décision

selon les constatations de l'arrêt attaqué à la date du 3 mai 2002 et l'arrêt de mise en accusation de Christophe X... étant devenu définitif dès le 21 août 2002, il appartenait au service public de la

de la Bastide (la société) à remettre en état les lieux donnés en location à Mme X... en rétablissant l'eau et l'électricité et en enlevant un autobus bloquant l'accès de son "mobil home"; qu'une décision

définitive, il résulte de la combinaison des articles 480, 500 et 501 du Code de procédure civile qu'une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle, aucune voie de recours suspensive

tendant à voir ordonner la production de l'original du testament de Marguerite-Marie A... et à la désignation d'un expert graphologue, l'arrêt du 18 novembre 2010, après avoir relevé que, par une décision

A..., qui l'avait assignée en paiement d'honoraires, lui a demandé réparation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi en raison de cette plainte, rejetée par une décision définitive de la chambre

droit le bénéfice de la suspension des poursuites engagées à leur encontre ; que la cour d'appel ne pouvait donc sans violer l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 statuer en méconnaissance de la décision