requête une copie actualisée du registre du centre de rétention mentionnant, a minima, les informations listées à l'article L744-2 du CESEDA et notamment celles relatives à la précédente décision de prolongation

En ce qui concerne la décision de prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 5.

moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. / Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée. ».

; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant prolongation de l’interdiction

Le fait qu'il ait été maintenu un jour de plus en LRA postérieurement à la décision de prolongation n'est pas un élément nouveau de nature à remettre en question la prolongation.

attaquées car : S'agissant de la décision de prolongation de suspension : * la compétence du signataire n'est pas établie car la suspension conservatoire doit être prononcée par l'autorité ayant le

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En ce qui concerne la décision de prolongation du délai de transfert : 5.

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du 22 octobre 1985 aux termes de laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Clairvaux l'a placé à l'isolement, 2°) de la décision de prolongation de cette mesure, 3°) des décisions de réductions

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médical de 72 heures du docteur [U] [E], du 16 mai 2026 à 11heures 00 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [P] [M] sont maintenus en hospitalisation complète, Vu la décision

Il soutient que : S'agissant de la décision portant prolongation du délai de transfert : - en estimant qu'il relève toujours de la procédure " Dublin ", le préfet du Val-de-Marne a pris une décision

QUE, PAR DECISION EN DATE DU 3 MARS 1949, LE MINISTRE DES FINANCES A DECIDE DE PROROGER D'UNE DUREE EGALE A CELLE DES HOSTILITES, LA PERIODE TRANSITOIRE DE MAINTIEN DANS LEUR FONDS DES GROSSISTES EN TABACS