TA69 · ELOIGNEMENT — 21 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 19 août 2024, M. A B, déclarant résider chez ALFA 3A 7 rue de la Paix à Bourg-en-Bresse (Ain), représenté par Me Muscillo, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel la préfète de l'Ain a prolongé d'une année l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. B, portant la durée totale de cette interdiction à dix-huit mois, et l'a assigné à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me Muscillo de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 - il est en danger de mort en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - il doit demeurer en France auprès de son fils né en 2017 dont il s'occupe seul ; 
 - la décision portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas suffisamment motivée en fait ; 
 - la décision d'assignation à résidence n'est pas suffisamment motivée en fait ; 
 - sa situation personnelle, notamment ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine et la présence de son enfant mineur, n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - la décision portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est disproportionnée et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à sa situation en France et à la présence de son fils mineur sur le territoire français ; 
 - l'obligation de présentation trois fois par semaine dont est assortie la décision d'assignation à résidence est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.  
 La préfète fait valoir que : 
 - les arguments tirés des craintes en cas de retour dans son pays d'origine et de la charge de son enfant mineur sont inopérants à l'égard de la décision contestée de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - la décision de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français est fondée sur le 2° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'est ni disproportionnée ni insuffisamment motivée ; 
 - la décision d'assignation à résidence est adaptée et proportionnée à la situation de l'intéressé. 
 La présidente du tribunal administratif de Lyon a désigné Mme Maubon pour statuer sur les requêtes tendant à l'annulation des mesures d'éloignement adoptées à l'encontre de ressortissants étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence et des décisions accompagnant ces mesures. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et le protocole relatif au statut des réfugiés, conclu à New-York le 31 janvier 1967 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 20 août 2024, Mme Maubon, magistrate désignée, a présenté son rapport, et entendu : 
 - les observations orales de Me Muscillo, représentant M. B, qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête ; il soutient que la décision de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée, la préfète ayant adopté une décision automatique sans prendre en considération sa situation personnelle, en particulier la présence en France de son enfant mineur, et sans examiner l'ensemble des critères légaux ; qu'il en va de même de la décision d'assignation à résidence ; 
 - les observations orales de M. B, requérant, assisté par Mme C, interprète en langue albanaise, il expose qu'il est entré en France le 22 janvier 2022 accompagné de son enfant né en 2017, qu'il était menacé en Albanie, qu'il est divorcé de la mère de son fils qui a quitté le foyer en 2018, que ses parents sont décédés, qu'un frère et une sœur résident encore en Albanie ; 
 - la préfète de l'Ain n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction est intervenue le 20 août 2024 à 15 heures 30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant albanais né le 3 avril 1991, déclare être entré sur le territoire français le 22 janvier 2022 pour y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 septembre 2022 que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 2 février 2023. Sa demande de réexamen a été rejetée comme irrecevable le 8 aout 2023. Par arrêté du 4 décembre 2023, la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d'être renvoyé et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un arrêté du 6 août 2024, la préfète de l'Ain a prolongé cette interdiction de retour sur le territoire français pour un an, portant sa durée à dix-huit mois, et a décidé de l'assigner à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quarante-cinq jours. Cet arrêté lui a été notifié le 6 août 2024. M. B demande l'annulation des décisions portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se réfèrent les article L. 614-2 et L. 732-8 de ce code, il y a lieu de faire droit à la demande de M. B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, sur le fondement du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 614-7 : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 614-8 : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; / () / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. " 
 4. En premier lieu, l'arrêté du 6 août 2024, par lequel la préfète de l'Ain a décidé de prolonger d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français dont fait l'objet M. B depuis le 4 décembre 2023, se prononce sur les critères listés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont été utiles à la décision et fait référence de manière précise à la situation personnelle du requérant. L'arrêté mentionne en particulier que l'intéressé est entré en France en janvier 2022, qu'il a fait l'objet le 4 décembre 2023 d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée et qu'il séjourne irrégulièrement en France en méconnaissance de ces mesures. L'absence de mention explicite de la présence en France du fils mineur de M. B, évoquée lors de son audition par les services de police, n'entache pas cette décision d'une insuffisance de motivation en fait. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Ain n'aurait pas procédé à l'examen de l'ensemble des éléments de la situation de M. B avant d'adopter sa décision, qui est fondée sur le maintien irrégulier en France de M. B malgré une décision d'éloignement du 4 décembre 2023 et sur son entrée récente en France, en janvier 2022. L'absence de mention explicite de la présence aux côtés de M. B de son enfant mineur, évoquée par celui-ci lors de son audition par les services de police, et des raisons de son départ de son pays d'origine, n'est pas de nature à établir un défaut d'examen de la situation du requérant. Ce moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Ain a, à la suite du rejet de la demande d'asile de M. B, adopté le 4 décembre 2023 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. M. B a reçu notification de cet arrêté par un courrier présenté le 7 décembre 2023, à l'adresse qu'il avait transmise à l'administration et qu'il a confirmée lors de son audition par les services de police le 6 août 2024, ainsi qu'il résulte de l'avis de réception et de la mention " avisé non réclamé " porté sur le pli revenu à l'administration le 27 décembre 2023. Par l'arrêté contesté du 6 août 2024, la préfète de l'Ain a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de prolonger l'interdiction de retour sur le territoire français édictée le 4 décembre 2023 sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour une durée de six mois, de douze mois, conduisant à en porter la durée à dix-huit mois. M. B ne conteste pas s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire de trente jours qui lui avait été accordé par la décision du 4 décembre 2023 notifiée le 7 suivant. Ainsi, la préfète de l'Ain a pu légalement prolonger l'interdiction de retour dont il faisait l'objet sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, si M. B invoque la présence et la scolarisation de son fils en France et son souhait de régulariser sa situation administrative en France, ces circonstances ne sont pas suffisantes pour entacher la décision de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En cinquième lieu, le seul lien familial de M. B en France est celui entretenu avec son fils mineur dont il s'occupe seul, qui ne dispose d'aucun droit au séjour en France et avec lequel la cellule familiale pourra se reconstituer dans leur pays d'origine commun. M. B ne justifie d'aucune intégration particulière en France, où il ne travaille pas, ne dispose pas d'un logement propre et ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français depuis le rejet de sa demande d'asile. Dans ces conditions, en prolongeant d'une année l'interdiction de retour sur le territoire français dont M. B fait l'objet, la préfète de l'Ain n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 9. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / (). " Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / (). " 
 10. Par l'arrêté contesté du 6 août 2024, la préfète de l'Ain a assigné M. B à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreint à se présenter trois fois par semaine au commissariat de police pour justifier des diligences effectuées pour préparer son départ. 
 11. En premier lieu, l'arrêté du 6 août 2024 mentionne les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que M. B déclare résider habituellement à Bourg-en-Bresse et présente ainsi des garanties de représentation, et précise que l'exécution effective de la mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable dès lors que seules les modalités matérielles de son départ doivent être définies. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Ain n'aurait pas procédé à l'examen de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de M. B avant d'adopter sa décision, qui est prise pour l'exécution de la décision d'éloignement du 4 décembre 2023. Le moyen tiré du défaut d'examen de la situation du requérant doit donc être écarté. 
 13. En troisième lieu, les seules circonstances qu'il ait la charge d'un enfant mineur scolarisé et qu'il souhaite régulariser sa situation en France ne sont pas suffisantes pour caractériser une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ni pour établir que l'obliger à se présenter aux services de police trois fois par semaine serait " inapproprié et excessif ". Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit donc être écarté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'avocat de M. B demande sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Muscillo et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 G. MAUBON 
 La greffière, 
 F. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,