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182 710 résultats pour « dates distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702029

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

I, celui-ci s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. / (...) / Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire ". 5.

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62833c205a52a8057d99180f

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Le seul événement auquel fait référence le médecin du travail dans son courrier du 20 mars 2015 date du 19 mars 2015 date à laquelle il a été constaté des symptômes similaires chez plusieurs salariés,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201312_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il fait également valoir que les brochures A et B ont été délivrées à des dates distinctes, créant ainsi une rupture du droit à l'information en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 64/2013

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01356_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

F I, mentionnait une date de naissance de la mère de l'enfant, Mme A D, le 1er janvier 1996, date distincte de celle du 28 septembre 1992 indiquée sur l'acte de naissance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401295_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

pas recherché si la modification du projet en cours d'instruction, portant sur l'augmentation du nombre de places de stationnement, pouvait régulièrement être prise en compte ; en outre, l'absence de date

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01191_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Lors du contrôle sur place, il a ainsi été constaté que 709 journées de formation avaient été dispensées à 358 dates distinctes entre le 11 juin 2015 et le 9 décembre 2016, impliquant deux, voire trois

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a233b815c30a4df70bf8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La procédure a été clôturée par une ordonnance en date du 21 octobre 2024.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201667

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00732

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

des époux L... à leurs biens et revenus lors de sa conclusion et a ensuite apprécié la teneur de leurs biens et revenus en se plaçant « au jour de la présente décision » ; qu'en se plaçant ainsi à une date

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328935_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Ces arrêtés, édictés le 16 décembre 2023, ont été notifiés au requérant à deux dates distinctes : une première fois le 17 décembre à 18h30 et une seconde fois, le 18 décembre à 15h06.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01677

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2012, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204785_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Toutefois, la circonstance que le requérant ait présenté des jugements supplétifs et actes de naissance délivrés à deux dates distinctes n'est pas suffisante pour démontrer leur caractère frauduleux dès

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005783_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

juridictionnelle par une décision du 4 janvier 2019 de la section administrative du BAJ près le TGI de Lyon, les décisions litigieuses ayant été prises par des autorités différentes, notifiées à des dates

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0d72c25a97f0381f4d5e

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

En l'espèce, Mme [Z] produit un certificat de travail daté du 14 juin 2010 indiquant un état anxio- dépressif et prescrivant des médicaments suite à un accident du travail en date du 12 juin 2010.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110086_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Cette dernière circonstance, qui est de nature à établir la coexistence d'actes de naissance différents et dressés à des dates distinctes au profit du requérant, ainsi que les incohérences et anomalies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01889

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

décision a autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche, l'objet de la contestation portant sur la désignation de la même salariée que dans la présente instance mais à une date

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d7332ccdc6046d4799c268

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En l'espèce, il ressort de la lettre non datée de l'employeur (pièce 11 du salarié) que ce dernier a déduit une somme de 2 741,72 euros du solde de tout compte du salarié qui s'élevait à la somme totale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677eed18b01eea4cf01a9d4a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle rappelle qu’elle a occupé, à partir de cette date, le poste de chef comptable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103860_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Elles doivent être engagées dans l'année qui suit la livraison ou dans l'année qui suit la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée (article L133-6 du code de commerce).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301278

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

la CNGF a sommé la société de comparaître pour régulariser la vente ; que le 17 décembre 2007, le notaire a établi un procès-verbal de carence et constaté la caducité de la promesse ; qu'à cette même date

Source officielle