TA75 · 8e Section - MESD — 2 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I / Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, sous le n°2328935, M. C A demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2023 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de son éloignement et, d'autre part, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 36 mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'incompétence ;  
 - elles sont entachées d'insuffisance de motivation ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 S'agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Le préfet de police a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 29 décembre 2023. 
 II / Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, sous le n°2328978, M. C A demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 18 décembre 2023 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de son éloignement et, d'autre part, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 36 mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'insuffisance de motivation ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Le préfet de police a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 21 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lambrecq, 
 - les observations de Me Nkounkou, avocat commis d'office, assisté de M. D, interprète 
 - et les observations de Me Blondel représentant le préfet de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 13 août 1989, a fait l'objet d'un arrêté du 16 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un second arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 36 mois. Le requérant demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2328935/8 et 2328978/8 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Il ressort des pièces du dossier ainsi que des éléments apportés au cours de l'audience que les deux requêtes présentées par M. A, qui ont été enregistrées au greffe à des dates et sous des numéros différents, tendent toutes deux à obtenir l'annulation des mêmes arrêtés par lesquels le préfet de police a pris à son encontre, d'une part, une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays d'éloignement et, d'autre part, une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 36 mois. Ces arrêtés, édictés le 16 décembre 2023, ont été notifiés au requérant à deux dates distinctes : une première fois le 17 décembre à 18h30 et une seconde fois, le 18 décembre à 15h06. Dans ces conditions, il doit être regardé comme établi que la date du 18 décembre 2023 mentionnée dans la seconde requête de M. A résulte d'une erreur de plume dès lors qu'elle correspond non à la date d'édiction de ces arrêtés, mais à la date de leur seconde notification. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle: 
   4.    M. A a été assisté par un conseil commis d'office lors de l'audience publique. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 5. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2023-511 du 11 septembre 2023, le préfet de police a donné à M. E B, attaché de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elles ont été prises et indiquent également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elles sont fondées. Si ces décisions ne mentionnent pas tous les éléments caractérisant la situation de M. A, elles lui permettent de comprendre les motifs de l'obligation de quitter le territoire français sans délai et de la décision fixant le pays de destination qui lui sont imposées. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions susvisées. Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été interpellé le 16 décembre 2023 pour des faits de violence en état d'ivresse par conjoint en présence de mineur de moins de 15 ans, violence sur mineur de moins de 15 ans en état d'ivresse et menace de mort sous condition par conjoint. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, ce dernier représente une menace pour l'ordre public de nature à justifier la mesure d'éloignement contestée. Il en résulte qu'en édictant la décision contestée, et en dépit de la circonstance qu'il disposerait d'un emploi de boucher depuis deux mois et que l'ensemble de ses attaches familiales se trouverait en France, le préfet de police n'a pas porté au droit protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'atteinte disproportionnée au but en vue duquel cette décision a été prise. 
 12. En troisième lieu, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être exposées, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision contestée sur la situation de l'intéressé. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 15. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire, le préfet de police fondé sur la menace à l'ordre public que constituerait le comportement de l'intéressé et sur le risque qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, risque qu'il a regardé comme caractérisé sur le fondement des 1° et  8° précités de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 16. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition du 15 décembre 2023, que M. A a été interpellé pour des faits de violence en état d'ivresse par conjoint en présence de mineur de moins de 15 ans, violence sur mineur de moins de 15 ans en état d'ivresse et menace de mort sous condition par conjoint et qu'en outre, il est défavorablement connu des services de police pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, faits commis le 26 septembre 2022. Par ailleurs, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français sans solliciter de titre de séjour et qu'il ne justifie pas d'un hébergement stable dès lors que l'adresse dont il se prévaut est celle de sa conjointe sur laquelle il exerce les violences qui lui sont reprochées. Par suite, en l'absence de circonstances particulières, le préfet pouvait priver l'intéressé d'un délai de départ volontaire sans méconnaître les dispositions précitées, ni entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 17. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 18. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En outre, M. A n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Celui-ci ne pourra donc qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet doit prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre d'un étranger auquel est notifiée une obligation de quitter le territoire français sans délai, à moins que celui-ci ne fasse état de circonstances humanitaires avérées. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 21. M. A soutient qu'il est intégré professionnellement en France et qu'il ne représente aucune menace pour l'ordre public. Toutefois, il ne fait état d'aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. En outre, selon ses propres allégations, le requérant n'est présent en France que depuis 2021 et la réalité de son intégration professionnelle sur le territoire n'est pas établie, alors du reste qu'il soutient lui-même ne disposer d'un emploi que depuis deux mois. En outre, ainsi qu'il a été dit, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'un signalement pour des faits de violence en état d'ivresse par conjoint en présence de mineur de moins de 15 ans, violence sur mineur de moins de 15 ans en état d'ivresse et menace de mort sous condition par conjoint et qu'en outre, il est défavorablement connu des services de police pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, faits commis le 26 septembre 2022. Dans ces conditions, le préfet de police a pu, sans entacher sa décision d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet de police du 16 décembre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dès lors que l'Etat n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police.  
 Lu en audience public le 2 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. LAMBRECQLa greffière, 
 D. MIGEON 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2328935/8 et 2328978/8