enregistrée sous le n°2600437 sont en tous points identiques à celle de la requête n°2402901 opposant les mêmes parties, alors qu'ils visent par ailleurs des décisions, qui, si elles sont intervenues à des dates

X... en paiement devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France dans le cadre d'une procédure judiciaire unique ; que si différentes assignations ont été délivrées à des dates distinctes à l'encontre

de la femme en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible et qui n'a pas fixé le point de départ de la prestation compensatoire à une date

au sens de deux équipes qui se seraient introduites à des dates distinctes sur les lieux, en ce que ce sont les découvertes des conséquences des vols qui ont été appréhendées de manière différente et

ALORS QU'un titre dans lequel l'indication de la date où le billet à ordre est souscrit fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre ; qu'il s'ensuit que la mention contradictoire de deux dates distinctes

conseil d'administration de la société anonyme Volailles senonaises (la société), s'en est porté caution solidaire envers la Banque populaire de l'Yonne (la banque) par trois actes consentis à trois dates

déclarations jusqu'au prononcé d'une décision définitive sur la validité des prêts, les arrêts retiennent que l'arrêt du 5 avril 2011 a ouvert une nouvelle procédure collective, avec une date

collectif instaure une prime visant à compenser un préjudice, l'ensemble des salariés présents dans l'entreprise au jour de son entrée en vigueur peut y prétendre ; que l'employeur ne peut se fonder sur la date

collectif instaure une prime visant à compenser un préjudice, l'ensemble des salariés présents dans l'entreprise au jour de son entrée en vigueur peut y prétendre ; que l'employeur ne peut se fonder sur la date

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2001, qui, pour établissement et usage de certificats faisant état de faits matériellement inexacts

articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4121-1-1 du même code ; 2°/ qu'en retenant par ailleurs, qu'« il est justifié que ces deux entretiens sont d'ores et déjà réalisés à une date

A a excipé de l'illégalité des dispositions du décret du 21 mars 1995, tel que modifié par le décret du 16 janvier 2001, fixant des dates distinctes pour la prise en compte des années de service ouvrant

Maurice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte avec

Eiffage Génie Civil soutiennent que la cour administrative d'appel de Douai a : - dénaturé les pièces du dossier en estimant que les dommages survenus en 2006 et 2009 devaient être regardés comme distincts

X... peut être considéré comme n'ayant eu une complète connaissance de l'étendue du vice caché qu'au jour du dépôt du rapport d'expertise, soit le 30 avril 1992 ; Attendu qu'en retenant deux dates distinctes

conseil de l'intéressé, et qu'en cas d'irrégularité l'absence de l'avocat porte nécessairement atteinte aux intérêts du mis en examen ; que deux convocations successives, pour un même débat fixé à deux dates

recours gracieux formé contre l'arrêté du 28 novembre 2000 du même ministre fixant le calendrier des années scolaires 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, en tant qu'il détermine dans ses annexes les dates

Suzanne, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 mai 1990, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamnée à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et qui