du 15 mars 2016 aurait date certaine, le notaire ayant attesté l'avoir rédigé à cette date, motifs impropres à conférer date certaine au procès-verbal litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1328

1315 du Code civil et de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la partie qui, pour la preuve de son droit, a produit un acte sous seing privé émanant de son adversaire, et qui se voit

214 et 1543 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 8.

1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE

[O] [I] une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... de son action en dommages-intérêts, violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

En l'état de ladite requête, il sollicite plus précisément du tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1147 et 1148 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - Constater la résiliation amiable

287 et 288 du code de procédure civile et 1353 (ancien 1315) et 1373 (anciens [1323 et 1324]) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction

est soumis à l'article 1326 du code civil dans sa version en vigueur avant le 1er octobre 2016.

il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 1328 du Code civil relatif à la date certaine est inapplicable en matière commerciale ; que le bail immobilier consenti par la société Rond

publics ; qu'ainsi, en considérant qu'un simple acte sous seing privé pouvait avoir acquis "date certaine" hors des cas limitativement énumérés par l'article 1328 du Code civil, la cour d'appel a violé

, que la vente était inopposable à la masse, par application de l'article 1328 du Code civil ; qu'elle a, dès lors, méconnu le principe du contradictoire ; qu'en effet, dans ses conclusions, le syndic

code civil », cependant que celle-ci n'était pas signataire de l'acte de révocation et n'y avait aucunement souscrit, la cour d'appel a violé l'article 1328 du code civil par refus d'application ; Mais

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnisation relative aux terrains situés en périmètre de protection rapprochée autour d’un point de prélèvement : L’article 1321-2 du code de la santé publique dispose

Par actes de commissaires de justice en date des 20 juin 2023, [R] [E] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon [P] [L], au visa des articles 1328, 1329 et 1330 du code de procédure civile

Z... le faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'en ne répondant pas davantage à ce moyen, la cour d'appel a violé à nouveau l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin que

1315 et 1324 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans en dénaturer les termes clairs et précis que la cour d'appel a décidé que l'exclusion de l'indemnité conventionnelle prévue par la

du Code civil.