employé, d'une entreprise concurrente de son ancien employeur n'est pas en elle-même un acte de concurrence déloyale ; Sur ces documents, il est constant que Monsieur [P] a quitté la société INFRA SERVICES

, que l'entreprise concurrente « Galaxie Robot » créée par le fils de M.

et de charges patronales y afférentes, alors qu'ils correspondent à la contrepartie d'un travail effectivement accompli dans l'intérêt de l'employeur pendant toute la durée de l'emploi ; > Condamner

Sur les actes de concurrence déloyale et le parasitisme : La société First Automobile invoque les actes de concurrence déloyale suivants : - la désorganisation de l'entreprise par le débauchage

Elle développe des éléments de fait tendant à démontrer que monsieur David X... a détourné sa clientèle par l'exercice de manoeuvres frauduleuses et qu'il a créé et exploité une entreprise concurrente.

à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la société Motip Dupli GmbH alors, selon le moyen : 1°/ que le recours systématique à des salariés ayant démissionné d'une entreprise concurrente

Il importe de rappeler que l'embauche d'un ancien salarié d'une entreprise concurrente n'est pas en elle-même fautive ; que, de même, le salarié, à moins d'être engagé à l'égard de son ancien employeur

salariés de la société 3DPlus ayant constitué la société Spacekey auraient détournés des informations permettant de fabriquer des produits concurrents contrefaisants ; elle précise que : - la société

du développement France jusqu'à la notification de son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception du 5 octobre 2013 ; que celui-ci a créé, le 7 février 2014, avec une autre ancienne de

Ne sont pas sanctionnés à ce titre le fait pour un employeur de proposer un nouvel emploi à une personne encore salariée dans une autre entreprise ou le fait pour un salarié d'entamer des démarches en

, alors qu'il travaille pour un concurrent, refuse de résilier la ligne téléphonique-fax qui était mise à disposition depuis de très nombreuses années par son ex-employeur, que les clients utilisaient

tenu par aucune clause de non-concurrence était donc libre de chercher du travail dans une entreprise concurrente, alors surtout que son départ n'a entraîné aucune désorganisation de son ancien employeur

[Q] et [Z]), de leur action en responsabilité dirigée contre un ancien gérant (M. [V]) et une société concurrente (la société Dack Sport) ; - AUX MOTIFS QU'à la suite de la démission de M.

pas interdit à une entreprise de proposer un nouvel emploi à un salarié encore en poste au sein d'une autre entreprise, quand bien même cette dernière exercerait une activité économique concurrente ;

société par un ancien salarié d'une société concurrente s'est accompagnée de procédés déloyaux ou/et de pratiques illicites pour détourner sa clientèle et la transférer à son profit ; Que la société

[H] [S] exercerait un emploi rémunéré au service de plusieurs employeurs, M.

La société Immo'zel fait valoir que le salarié qui crée, pendant son préavis, une entreprise dont l'activité est concurrente mais dont l'exploitation n'a commencé qu'après son départ de l'entreprise, alors

U... ne remplissait pas loyalement ses fonctions et se consacrait à un travail pour le compte d'une société concurrente consistant à détourner la clientèle.