AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64f2d0335aeec3d96923891b
31 août 2023
31 août 2023
En l'espèce, le premier juge a dit que le délai de 20 jours prévu à l'article L 723-2 du code de la consommation pour contester les créances était dépassé mais a procédé d'office à la vérification des
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10407
27 septembre 2017
27 septembre 2017
, dont l'application à l'espèce n'est pas discutée par les parties, le point de départ du délai de prescription biennal se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits
Source officielle