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491 résultats pour « délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64f2d0335aeec3d96923891b

Appel

31 août 2023

31 août 2023

En l'espèce, le premier juge a dit que le délai de 20 jours prévu à l'article L 723-2 du code de la consommation pour contester les créances était dépassé mais a procédé d'office à la vérification des

Source officielle

Page 5 sur 25

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10407

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

, dont l'application à l'espèce n'est pas discutée par les parties, le point de départ du délai de prescription biennal se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b09cdc6046d47082d70

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

prévu à l’article L312-93.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SYGMA BANQUE, prise en la personne de son représentant légalc/Monsieur Patrick X

6253c897bd3db21cbdd85b46

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

en matière de démarchage et vente à domicile, actuellement codifiés dans le Code de la Consommation (articles L. 121-21 et suivants) ; que l'article L. 121-23 énonçant les indications que doit contenir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100658

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

, l'article L 137-2 du Code de la Consommation dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; qu'il est admis

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au titre de ses vérifications, l'huissier constate l'absence de boîte aux lettres et de plaque nominative au nom des époux [X] et relève l'absence de renseignement fourni par les services de la mairie

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b19066fd7c90fc2555

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[G] [H] a été condamné par le jugement du 7 mars 2011 au titre de l'offre de prêt n°80133559788 de la société Sofinco, a bien été cédée par la société CA Consumer Finance au fonds commun de titrisation

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69656ef7cdc6046d47126d4a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au visa de l’article L218-2 du code de la consommation, elle indique que l’acheteur est propriétaire de plusieurs biens immobiliers, dont elle perçoit les loyers, qu’elle est enregistrée auprès du registre

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd9fcdc6046d472bbb54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En matière de solde débiteur d’un compte courant, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110007

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

n'a été observée dans cette opération, l'acte pour lequel Mme Y... s'enquérait des modalités de remboursement doit être qualifié de prêt et c'est bien le régime de prescription biennale prévu par l'article

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e57f660e2901d10fa58f90

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En matière de prêt remboursable suivant un échéancier, le point de départ du délai biennal de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé compte-tenu des règles d’imputation des paiements

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6719e4eb5857dd64cbdaa480

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le premier juge a rappelé, à juste titre, que la prescription biennale 'peut parfaitement être opposée à la banque CA par Mme [O] [T]', cette dernière étant un consommateur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100806

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

édicte que l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs constituent des

Source officielle
CA

JEX

65b3658f1d7564000872e058

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[S] [B] il s'agit d'appliquer le délai biennal de l'article L218-2 du code de la consommation (conformément à la décision du juge de l'exécution) qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens

Source officielle
CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et 1217 et suivant du code civil, de : ' Déclarer recevable et bien fondé M.

Source officielle
CA

Première Présidence

687b269630e6dd8e1529be2b

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il conteste en outre la prescription de son action, expliquant que le délai biennal à ce titre ne court qu'au bénéfice qu'à l'égard des consommateurs.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac3f3eafe9fcf075fd1

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il fait valoir que la prescription de l'action biennale prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au moment du cautionnement, s'appliquerait également aux prêts

Source officielle
CA

2ème Chambre

6353889c513cb5adff9437cc

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il est en effet de principe qu'il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription en compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100731

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

, l'article L 137-2 du Code de la Consommation dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; qu'il est admis

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc6c

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

édicte que l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans : que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs constituent

Source officielle