Il soutient que dès lors que son stage de sensibilisation a été suivi en amont d'une quelconque décision portant invalidation de son permis de conduire, le ministre ne peut lui refuser le bénéfice des

Il soutient que dès lors que son stage de sensibilisation a été suivi en amont d'une quelconque décision portant invalidation de son permis de conduire, le ministre ne peut lui refuser le bénéfice des

à réattribution de points au motif qu’il avait réceptionné la décision du 9 octobre 2025 avant l’accomplissement de ce stage.

Par arrêté du 17 juillet 2023, la communauté d'agglomération a mis fin au stage de Mme C. La requérante demande l'annulation, pour excès de pouvoir de cette décision. 2.

de la décision attaquée. ".

de lui restituer les points illégalement retirés ; 3°) à défaut d'annulation de la décision 48N, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui permettre d'effectuer un stage de sensibilisation à la

à trois points et qu'il doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois et, enfin, les décisions référencées " 48 ", informant le conducteur d'un retrait de

d'établissement ce dont il résulte que la proposition de réintégration dans ses anciennes fonctions de chef de secteur ne peut constituer une modification du contrat de travail nécessitant l'accord exprès

notification de la décision ". 3.

fixé à l'article L. 223-1 est expiré ; / - et, dans les deux cas, être âgé d'au moins vingt-cinq ans et être titulaire d'une attestation de suivi de formation initiale à l'animation de stages de sensibilisation

B demande l'annulation de la décision du 29 août 2023, et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 3 janvier 2017, 31 janvier 2020 (1 point), 12 mars 2020 (1 point), 18 mars

de la durée normale du stage () ".

A B, représenté par Me Delacharlerie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Villeneuve-Saint-Georges du 18 septembre 2020 refusant de le titulariser à l'issue de son stage ; 2

LUCIEN-BRUN, commissaire principal de la marine, a été, après l'accomplissement de son stage probatoire auprès de la chambre régionale des comptes d'Auvergne, mis en position de détachement à compter du

L'administration peut alors mettre fin à tout moment à son stage par une décision qui doit être regardée comme un refus de titularisation. 4.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision préfectorale du 11 avril 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de créditer à son permis de conduire les points afférents à un stage

Par la décision du 6 août 2021, le directeur du centre intercommunal d'action sociale de Grand Lac l'a licenciée en fin de stage pour insuffisance professionnelle.

d'une période probatoire de six mois, au cours de laquelle le contrat peut être résilié unilatéralement par chacune des parties ; Considérant que si M.A a demandé à démissionner de ses fonctions d'officier