probatoire à une décision préalable de promotion du salarié ; que dès lors, en qualifiant la période de formation suivie par Mme X... de stage probatoire au sens de l'article 37 de la convention sans

MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE L'EMPLOYEUR DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ; " AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AYANT EMBAUCHE LE DEMANDEUR POUR UN STAGE

service juridique et contentieux à partir du 1er janvier 1988, poste classé dans la catégorie " emploi interprofessionnel ", niveau 1, échelon A, coefficient 167 ; qu'elle a été admise à effectuer un stage

A B conteste la décision du 30 mai 2024 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de reconstitution partielle de points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les

des dispositions de la convention collective, le coefficient 229 aurait dû lui être attribué dès l'expiration de son stage de 6 mois, soit le 1er février 1989, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une

commis par la requérante au cours de son stage probatoire.

En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 18 juin 1969 : " Le contrat n'est définitif qu'à l'expiration du stage probatoire ou de formation que l'intéressé peut être appelé

probatoire, qui, pour les cadres, est de 6 mois; que son stage s'est poursuivi à l'URSSAF de Saint-Etienne où elle a été mutée le 1er janvier 1983; qu'elle a été titularisée le 20 janvier 1984,

Il est fixé un délai probatoire de trois ans.

X... était toujours en période de stage probatoire quand elle avait relevé qu'il avait été affecté à l'URSSAF de Roanne le 5 juillet 1996 et que son stage ne pouvait avoir une durée supérieure à 6 mois

Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu en ce que le document d’évaluation « suivi de la période probatoire 2023 » ne lui a jamais été notifié ; - son stage ne s’est pas déroulé

L'engagement est prononcé par décision du directeur du Centre national de la recherche scientifique" ; qu'aux termes de l'article 22 du même décret : "A l'expiration de la période de stage, il est pris

de la période probatoire ".

A B a communiqué le 20 décembre 2022 au tribunal la décision du 17 novembre 2022 du ministre de l'intérieur lui retirant trois points sur son permis de conduire en période probatoire et l'obligeant à suivre

probatoire ... en ce qui concerne les agents recrutés dans les catégories A.I.B. et I.D. ... le stage probatoire est d'un an..." et d'autre part : "A l'expiration de la période de stage, il est pris,

Par un arrêté du 28 février 2024, sa période de stage probatoire d’une année a été renouvelée.

année de stage probatoire.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer en tant qu'elle lui impose de suivre un stage de sensibilisation