L'ordonnance rendue en application de l'article 704-2 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction

Article ANNEXE

—

dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 180 Euros Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 250 Euros Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ont

Article L420-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de commerce

l'Union européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort

Article L811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 94

Code de justice administrative

Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III.

Article R77-12-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Sous réserve de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ou d'une cour administrative d'appel, le tribunal territorialement compétent pour connaître d'une demande d'exécution individuelle d'une décision faisant droit à une action

Article D231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du président du tribunal judiciaire statuant en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond.

Article 6

—

Le conseil d'Etat statue en dernier ressort sur le contentieux administratif.

Article 509-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82

Code de procédure civile

motifs de refus de reconnaissance et aux fins de refus de reconnaissance respectivement formées en application des articles 30 et 40 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu

Article 706-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47

Code de procédure pénale

L'ordonnance rendue en application de l'article 706-179 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la

Article R211-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît, en dernier ressort, des matières énumérées au présent paragraphe.

Article 695-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

La chambre de l'instruction peut également, lorsque cela est possible, accepter le transfèrement temporaire de cette dernière selon les formes prévues aux articles 695-28 et 695-29, aux premier à troisième alinéas de l'article 695-30, et au dernier alinéa

Article 31

—

Les causes d'appel pendantes dans les tribunaux supprimés, seront portées, dans l'état où elles se trouveront, et par une simple citation, au tribunal d'appel dans le ressort duquel siégeait le tribunal qui a rendu le jugement dont est appel.

Article L132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

S'il existe des héritiers en ligne directe des crédirentiers, ces derniers ne peuvent traiter avec l'assureur qu'après y avoir été autorisés par jugement rendu en chambre du conseil sur simple requête.

Article R151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Code monétaire et financier

-L'investisseur est dispensé de la demande d'autorisation prévue au présent chapitre lorsque l'investisseur en dernier ressort dans la chaîne de contrôle, au sens du II de l'article R. 151-1, avait, antérieurement à l'investissement, déjà acquis le contrôle

Article D1462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 45

Code du travail

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

Article R3121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 12

Code des transports

L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes à l'exploitation dans la ou les zones de sa compétence et délimite le périmètre du ou des ressorts géographiques

Article 509-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65

Code de procédure civile

Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.

Article L551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 21

Code de justice administrative

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.

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