Quant à la saisie de quelques correspondances entre l'avocat et son client, cela ne peut entraîner l'annulation de toute la mesure de saisie.

Il est fait valoir que le secret des correspondances avocat-client est également protégé par la jurisprudence européenne.

de PARIS n°411 301 039, venant aux droits de la société Citya Plaine Saint-Denis à la suite d'une opération de fusion [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat

CITYA IMMOBILIER PECORARI [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1364 Assistée à l'audience par Me Florent MERCIER, avocat

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de MM.

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle

de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la présidente de l'Autorité de la concurrence, et l'avis de M.

Y..., avocat associé de la Z..., aux droits de laquelle vient la SELARL Lahalle-Dervillers (l'avocat), la mission d'exercer un recours subrogatoire contre le département du Finistère ; que, reprochant

dont la juridiction constate le caractère protégé et, le cas échéant leur restitution, étant suffisante pour établir l'entreprise dans ses droits, la saisie de documents couverts par le secret des correspondances

Avril deux mille vingt cinq N° RG 23/00009 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HLLQ APPELANT : Monsieur [P] [S] [Z] né le 21 Avril 1939 [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Florent BRUN, avocat

[Adresse 6] Madame [K] [S] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 6] [Adresse 6] Représentés par Me Aurélie BELLEGARDE de la SCP LUZ AVOCATS

ne sont pas saisissables ; qu'il convient cependant de préciser que seules sont couvertes les correspondances échangées entre le client et son avocat ou entre l'avocat et ses confrères ce qui

Diffusion (147 pièces) et à la BPI (16 pièces) ; - ordonné la remise à la société Fiscalead et à Mme [K] des pièces suivantes : - les pièces 'vie privée et domiciliation' (16 pièces) - les pièces 'correspondances

(...) je tiens à vous rendre attentif au fait que la correspondance entre avocat et client est secrète.

REZAC MIGNON, toque : L0111, substituant Maître Ingrid-Mery HAZIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0852.

à un autre avocat, à l'occasion d'une procédure judiciaire en cours, l'arrêt retient qu'elle est couverte par le secret absolu des correspondances entre avocats édicté par l'article 66-5 de la loi n°

Pour faire droit à la demande de la société Au vieux campeur que soient retirées des fichiers saisis les correspondances avec ses avocats, l'ordonnance attaquée retient que la requérante produit un tableau

Selon ce texte, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel.