le principe du secret des correspondance avocat-client et la violation grave des droits de la défense de Chubb France, du fait de la saisie d'un document couvert par le secret des correspondances avocat-client

suffit à valider la saisie globale opérée ; que la saisie, dans ce cadre global, de certains documents personnels à des salariés ou de correspondances avocat-client bénéficiant à ce titre de la protection

Y...fait grief à l'ordonnance de n'avoir prononcé que la nullité de la saisie des correspondances d'avocat et d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'ensemble des opérations de visite et de saisie,

attaquée DE N'AVOIR prononcé que la nullité de la saisie des correspondances d'avocat effectuée à partir des ordinateurs portables et disques durs portables et D'AVOIR, ce faisant, débouté la société

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'il a rejeté la demande de la société [1] tendant à la restitution des documents communiqués au soutien de ses écritures et relevant de la correspondance

avocat-client et n'a pas ordonné la suppression et interdit toute référence ou utilisation que d'un nombre limité de messages saisis, alors : « 1°/ que les correspondances entre le client et son avocat

d'avocat sont garanties par le secret professionnel ; Attendu que le disque dur de Monsieur [U] comportait des correspondances privées, des correspondances d'avocat, des photos personnelles et des

avocats-clients ; que le droit fondamental au respect de la confidentialité des correspondances avocats-clients ; que les fichiers de messagerie électronique saisis par l'Autorité comprennent des correspondances

[Z] [Y] comportait des correspondances privées appartenant à sa vie familiale ainsi que des correspondances d'avocat et qu'il soit également dit que les correspondances d'avocat sont garanties par le secret

avocats-clients ; que le droit fondamental au respect de la confidentialité des correspondances avocats-clients ; que les fichiers de messagerie électronique saisis par l'Autorité comprennent des correspondances

André X... au ..., ainsi que celle des consultations et correspondances d'avocats ; que la Direction générale des Impôts s'est pourvue en cassation de cette ordonnance ; Sur le premier moyen, pris en

couvertes par le secret des correspondances avocat client et en lien avec l'objet de l'enquête, l'administration a néanmoins unilatéralement décidé de placer les documents saisis sous scellés définitifs

la nullité de la saisie des matériels informatiques, dès lors qu'elle porte sur des correspondances d'avocat ; Attendu par contre qu'il n'y a pas lieu d'annuler la totalité de la saisie, dès lors que

égard que l'Autorité de la concurrence ne s'oppose pas la restitution par destruction des messages listés par la société Medtronic en pièce n° 7 qui relèvent véritablement de la correspondance avocat client

garanties aux contribuables ; Mais attendu que l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée ; Et attendu que les correspondances

55002) 2/ Donner acte aux concluantes de leur refus pour la libération des pièces ci-après : (catégorie2) * COURRIELS : * pièces en annexe correspondances avocats ou procédures en cours en tout état

avocat-client communiqué à l'Autorité de la concurrence le 26 novembre 2018 » mais aussi en pièce n° 46 une clé USB rassemblant toutes les « pièces couvertes par le secret des correspondances avocat-client

de procédure pénale, contradiction de motifs manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée s'est bornée à annuler la saisie des cinq documents protégés par la confidentialité des correspondances