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185 899 résultats pour « convocation »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01742

Cassation

24 juillet 2019

24 juillet 2019

L... avait indiqué qu'il désignait comme avocat Maître Brahim Tabi, auquel devaient être adressées les convocations ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le procureur général a notifié le 11 avril 2019

Source officielle

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CC

cr

61372582cd5801467741e601

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

ne sont ni présents ni représentés" à l'audience, le dossier ne comporte aucun récepissé d'envoi ni de réception des copies de lettres de convocation du 24 novembre 1994 qui y figurent ; "alors que

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CC

soc

61372329cd58014677406406

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'un d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être

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cr

6137262fcd580146774239c4

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

, celle-ci n'a pas porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne puisque l'un des deux régulièrement convoqué, était présent ; que tel était le sentiment de l'intéressé qui n'a fait aucune

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100708

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

, à la lecture de la convocation jointe au dossier il apparaît que l'étranger a été convoqué à de multiples reprises (cinq fois) la dernière le 4 novembre 2015 à 14 heures ; qu'il est indiqué que « le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00177

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

le courrier du greffe du 28 septembre 2021 qui avait convoqué le conseil de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02594

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

I... a déclaré un changement d'avocat au greffe de la maison d'arrêt, désignant Maître U... comme devant recevoir les convocations et notifications.

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cr

6137257ecd5801467741e3f6

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

de l'avocat par télécopie ; qu'ainsi la preuve n'est pas rapportée de l'absence de convocation alléguée de sorte que le titre de détention sur lequel repose la détention actuelle de X... est régulier

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CC

cr

6137257ecd5801467741e3fc

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

de l'avocat par télécopie ; qu'ainsi la preuve n'est pas rapportée de l'absence de convocation alléguée de sorte que le titre de détention sur lequel repose la détention actuelle de X... est régulier

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CC

cr

61372583cd5801467741e688

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

de l'avocat par télécopie ; qu'ainsi la preuve n'est pas rapportée de l'absence de convocation alléguée de sorte que le titre de détention sur lequel repose la détention actuelle de X... est régulier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04324

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

détention provisoire, qui convoque l'avocat au siège du juge des libertés et de la détention, soit en l'occurrence Fort-de-France, sans l'avertir que le débat aura lieu par visioconférence avec le mis

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200135

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

X..., qui demeure en Algérie, avait été régulièrement convoqué le 15 décembre 2015 pour une audience fixée au 4 février 2016, cependant que le délai ayant commencé à courir au jour de la convocation n'était

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300073

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

la SARL Sunset Investissement et le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], mais ait omis de convoquer la SCI Acapulco et le syndicat du propriétaire de la [...], n'était pas une circonstance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03158

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, désigné maître Julien D..., avocat au barreau de Lyon, "en remplacement de l'avocat déjà désigné, maître Bernard C..." ; que maître D... a seul été convoqué

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civ2

613723b2cd5801467740d0f6

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

à la régularité de la convocation, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle quant à la régularité de la convocation et a privé sa décision de base légale au regard

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civ2

61372511cd5801467741ab1e

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X..., non comparant à l'audience du 4 avril 2005, y aurait été convoqué, le jugement réputé contradictoire attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect par le

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cr

61372549cd5801467741c7c0

Cassation

28 février 1991

28 février 1991

alors que lorsqu'un inculpé a, conformément à l'article 117 du Code de procédure pénale, désigné plusieurs conseils et fait connaître celui d'entre eux auquel le juge d'instruction adressera les convocations

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soc

613723aacd5801467740cb1a

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

, l'employeur ayant convoqué M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01820

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X... avait déjà été convoqué par lettre recommandée du 4 juin 2014 pour un interrogatoire de première comparution prévu le 30 juin 2014 à 11 heures 00 et qu'il n'avait pas déféré à cette convocation ;

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civ3

60794d5d9ba5988459c48808

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

conclusions d'appel, les époux X... faisaient précisément valoir "que le Tribunal, la cour d'appel de Paris et la Cour de Cassation ont tous constaté que M. et Mme X... avaient été irrégulièrement convoqués

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