AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100471
8 avril 2009
8 avril 2009
., la demande de suppression de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants présentée par Stéphane Y... doit être accueillie » ; ALORS QUE, les subsides que la famille sert chaque mois
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civ1
61372434cd58014677413836
8 juin 2004
8 juin 2004
à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, la cour d'appel, par motifs adoptés, se réfère à leur intérêt ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en cas de séparation des parents, la contribution
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