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19 351 résultats pour « contribution à l'entretien et à l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100471

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

., la demande de suppression de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants présentée par Stéphane Y... doit être accueillie » ; ALORS QUE, les subsides que la famille sert chaque mois

Source officielle

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CC

civ1

61372434cd58014677413836

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, la cour d'appel, par motifs adoptés, se réfère à leur intérêt ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en cas de séparation des parents, la contribution

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69a62590cdc6046d474d72a0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à l’entretien et à l’éducation de [A] ; CONDAMNE Monsieur [R] [O] à verser à Madame [C] [V] la somme de 400 euros par mois, soit 1200 euros au total, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec98

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement sur le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; Statuant à

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b32

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

X... de sa demande de diminution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mineurs, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'à la suite d'un divorce, l'époux débiteur d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5bbd3db21cbdd8d5cc

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

à l'entretien et à l'éducation des enfants Attendu que selon l'article 373-2-2 du code civil en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prend la forme

Source officielle
TJ

JAF2

6883c7f32a8fb67db7b403b2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

titre exclusif sur [N] et [H] [S] ; FIXE la résidence habituelle de [N] et [H] [S] au domicile de [C] [K] ; RESERVE le droit d’accueil de [L] [S] ; CONDAMNE [L] [S] à payer à [C] [K] à titre de contribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101268

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[L] était le père de Mme [F] [B], mis à sa charge une contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille, à compter du 19 juillet 2012 jusqu'à la fin de ses études, déclaré Mme [O]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dd9f

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Monsieur X... a formé appel général de cette décision le 8 novembre 2010 et par ses conclusions signifiées le 29 décembre 2010, limitant sa contestation aux dispositions relatives à sa contribution à l'entretien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8eaad

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

l'entretien et à l'éducation d'Audrey, - dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation de Constance sera versée directement entre ses mains, - rejeté les autres demandes, - condamné chacune des

Source officielle
TJ

JEX

680007d002ef4af38960fdc7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[K] a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de suppression de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110185

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

G... au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant V...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d922

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

à l'entretien et à l'éducation de Geoffrey ; - Condamné Monsieur Y... à verser à Madame X... une pension alimentaire mensuelle de 60 Euros au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b965a9d5adc26061e864

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[P] ; - débouté [J] [K] de sa demande de fixation d'une contribution à l'entretien et l'éducation de [M] à la charge de [V] [P].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100207

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

à l'entretien et à l'éducation des enfants, encore faut-il pour faire droit à la demande de Madame Y..., qu'elle ait formulé des réclamations au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de

Source officielle
TJ

JAF2

6883c7f22a8fb67db7b403a2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due y compris durant l’exercice du droit d’accueil et restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402835_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

aux charges du mariage et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e666

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Il résulte de la combinaison des articles 203, 310, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8decb

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

686d62c0a2273490db108185

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants directement

Source officielle