AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100394
18 mai 2022
18 mai 2022
Celui-ci a sollicité la condamnation de la mère au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.
Source officiellePage 1 sur 968
civ2
61372304cd580146774045ef
4 mars 1998
4 mars 1998
loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1996), que le divorce des époux Z... a été prononcé aux torts du mari qui a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire et d'une contribution
Source officielle