d'un billet à ordre produit un effet extinctif, valant paiement, si bien qu'en affirmant "qu'il est possible d'annuler, dans un bref délai, sans frais, une contre-passation automatique" (arrêt, p. 6,

Stéphane X..., domicilié [...]                                       , 2°/ Mme Myriam Y..., épouse X..., domiciliée [...]                              , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2017 par la

, en conséquence, rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / que lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 1er février 2024, qui, dans l'information suivie contre MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gatienne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M

ne faisait pas obstacle à ce qu'un appel soit formé contre l'ordonnance du juge-commissaire du 27 janvier 2012 ; qu'en opposant à l'appel formé contre l'ordonnance du juge-commissaire l'autorité de la

#Branco contro Corte dei conti dell'unione europea.#Causa T-45/93.

moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen, en ce qu'ils portent sur les demandes de la banque contre M.

et B..., salariés de la société Cardinal France en qualité de préparateurs alimentaires ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il est dirigé contre

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société R Gélec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              , contre

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association française contre

P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-25.900 contre les arrêts rendus les 20 février 2018 et 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme B

_____________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sandrine X..., domiciliée [...]                                    , contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 26 février 2002 : Vu les articles 455 et 458

X... ont contesté chacune de ces procédures d'exécution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° P 03-16.745 dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France

Chubb European Group Limited, compagnie de droit anglais, dont le siège est [...] ), ayant un établissement Le Colisée, [...] , venant aux droits de la société Chubb Insurance Company of Europe SE, contre

de faute inexcusable engagées successivement par la victime contre l'entreprise utilisatrice, puis contre l'entreprise prêteuse, procédaient du même fait dommageable, de sorte que la première avait interrompu

Le bâtonnier fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulière la procédure disciplinaire suivie contre M.