AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137222bcd580146773fac91
6 avril 1994
6 avril 1994
(Pas-de-Calais), 2 / de M. le Président du Palais des Congrès et de la Musique, siégeant 9, place Mendès France à Lille (Nord), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00049
22 janvier 2020
22 janvier 2020
X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 17-26.228 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant à la société CM-CIC Factor
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