Les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 232-4 du présent code sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé au ministère de l'intérieur, soit aux formats de message EDIFACT/

Article L6154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Code de la santé publique

Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé, ou en cas d'activité libérale partagée au sein du groupement hospitalier de territoire, les établissements

Article D3112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97

Code des transports

Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes, mentionné à l'article L. 3112-2 figure en annexe I à la présente partie.

Article D3223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, établi en application de l'article L. 3223-1, figure en annexe VIII à la présente partie.

Article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Code rural (nouveau)

Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article L. 1432-12 du code des transports figure en annexe I au présent livre.

Article R314-52-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60

Code de l'énergie

L'organisme agréé auquel est cédé un contrat d'achat rembourse, selon le cas, à la société EDF ou à l'entreprise locale de distribution, les frais de signature et de gestion de ce contrat.

Article 53

—

La durée de ces contrats est comprise entre trois et cinq années civiles. Un nouveau contrat peut être conclu après la nomination d'un nouveau président.

Article Annexe 1

—

LISTE DES MESSAGES D'AVERTISSEMENTS (VISÉS AU 1° DU II DE L'ARTICLE 6)

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54

Code des procédures civiles d'exécution

II.- La lettre ou le message reproduit les dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 125-1 du présent code et de l'article 2238 du code civil.

Article 5

—

I. - Les données à caractère personnel traitées sont issues : - de l'application FIP pour ce qui concerne son nom, son prénom et son numéro SPI ; - de l'application FIP en phase d'initialisation pour ce qui concerne son adresse de messagerie électronique

Article L3311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76

Code de la santé publique

Les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte anti-alcoolique doivent comporter des messages de prévention et d'éducation. Ces messages ne doivent pas présenter de caractères discriminatoires entre les différents produits.

Article R631-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50

Code de l'éducation

Le contrat d'engagement de service public précise : 1° La durée prévisionnelle de l'engagement de service public, exprimée en mois à compter de la prise d'effet du contrat ; 2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée

Article 4

—

Pour les messages publicitaires ou promotionnels diffusés sur un support imprimé, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est complétée par la mention de l'adresse : www.mangerbouger.fr.

Article 5

—

: PRESTATIONS : PRIX : : hors taxe : :(en francs) +------------------+----------- : Traitement des : : messages : : a) : : Multidiffusion

LEGIARTI000036737444

—

MESSAGES SANITAIRES À DESTINATION DES POPULATIONS VULNÉRABLES, DES POPULATIONS SENSIBLES ET DE LA POPULATION GÉNÉRALE

Article D3222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe I au livre II du code rural et de la pêche maritime.

Article D3222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 35

Code des transports

Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VII à la présente partie.

Article L162-12-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 62

Code de la sécurité sociale

Les organismes locaux d'assurance maladie peuvent proposer aux médecins conventionnés et aux centres de santé adhérant à l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 de leur ressort d'adhérer à un contrat conforme à un contrat type élaboré par

Article Annexe 2

—

MODIFICATIONS À APPORTER AUX CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL (CONTRAT DE CONCESSION) Contrat PHALEMPIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé

Article 64-7

—

confiance qualifié constate, passé un délai de 48 heures après la transmission de l'avis électronique au destinataire, que ce dernier n'a pas procédé au téléchargement du contenu de l'envoi électronique qui lui a été adressé, le prestataire lui adresse un message

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