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MODIFICATIONS À APPORTER AUX CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL (CONTRAT DE CONCESSION)
Contrat PHALEMPIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre PHALEMPIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.