Article D3222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 35

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 août 2020

Texte de l'article

Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VII à la présente partie.

Articles cités dans le texte

Article L1432-4

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3222-7 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile

644b639ec51457d0f882dd01

27 avril 2023

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029170277

30 juin 2014

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353526

20 décembre 2013

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