1999, applicable en la cause ; Attendu que pour écarter le plafond d'indemnisation prévu au contrat-type "messagerie" et condamner la société Chronopost à payer à la société D... la somme de 100 000

confiée au transport, la société MG Express a été assignée en paiement du prix de cette marchandise par la société Le Cuir; que la société MG Express a invoqué la limitation de responsabilité du contrat

préjudice et cette société pour le préjudice restant à sa charge, ont assigné la société Rives en réparation du dommage ; que celle-ci a invoqué la limitation légale d'indemnité prévue par l'article 14 du contrat

et son assureur ont soutenu que les colis litigieux ayant été transportés sur palette, ils constituaient un colis unique et qu'en vertu de la limitation de responsabilité prévue par l'article 14 du contrat-type

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Agence commerciale technologies nouvelles de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

préjudice ; Attendu que pour dire inapplicable la clause légale de limitation de responsabilité du transporteur résultant de l'article 8, paragraphe II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et du contrat

du transport dont elle s'était acquittée ; Attendu que pour dire non applicable aux faits de l'espèce la clause légale de limitation de responsabilité du transporteur résultant de l'article 15 du contrat

30 décembre 1982 et 6-1 et 14 du contrat-type messagerie approuvé par le décret du 4 mai 1988 ; Mais attendu qu'en relevant que la seule faute du chauffeur, dont il n'est pas établi qu'il avait été

2-3, du contrat type Messagerie, approuvé par le décret du 4 mai 1988, définit " le colis " comme un ensemble matériel composé de plusieurs objets constituant une charge unitaire lors de la remise au

Sur le moyen unique : Vu l'article 8, paragraphe 2, de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et l'article 14 du contrat type, messagerie approuvé par le décret du 4 mai

transport international de marchandises par route, dite CMR ; que la société Doumen et son assureur, la société compagnie Rhône Méditerranée ont, de leur côté, invoqué les limitations de responsabilité du contrat

de transport était toujours en cours et que la limitation prévue au contrat type messagerie devait recevoir application ; Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant retenu que la société TCS avait la qualité

ses droits, a assigné la société Graveleau, la société Allègre et son assureur, la compagnie Helvetia en paiement de la somme versée ; que celles-ci ont opposé la limitation d'indemnité prévue par le contrat

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 4 500 francs la condamnation de la société Clergue par application de l'article 14 du contrat

irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1150 du Code civil, l'article 8, paragraphe II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et les articles 1er et 15 du contrat

était soumis aux dispositions du contrat type "Messagerie" tel que résultant de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, - qu'en vertu de ce contrat-type, dont les clauses

type messagerie rappelées dans ses conditions générales connues de cette dernière.

a été livré à la société DBSA qui ne peut donc obtenir sa restitution sous astreinte, - que, subsidiairement, en application de l'article 14 du contrat type "messagerie", la perte totale d'un colis est