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Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au bénéfice de l'exonération de deux ans prévue par l'article 1383 du code général des impôts en faveur des constructions nouvelles dès lors qu'elle a adressé

Source officielle

3ème chambre, JU

DTA_2109414_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Le 17 septembre 2021, ils ont demandé à l'administration fiscale le bénéfice de l'exonération de taxe foncière de deux ans prévue en faveur des constructions nouvelles par l'article 1383 du code général

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310023

Cassation

14 janvier 2021

édifications de nouvelles constructions ou modifications de constructions de nature à entraîner de nouvelles divisions de lots ; que d'ailleurs, l'article 4 du cahier des charges précise également que

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01800_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Il soutient que : - le projet porte sur la réalisation d'une construction nouvelle et non pas sur une simple extension, de sorte que l'ensemble des dispositions du règlement de la zone UB du plan local

Source officielle

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202425_20240412

Administratif

12 avril 2024

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 1383 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe

Source officielle

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2102542_20230224

Administratif

24 février 2023

Aux termes de l'article 1383 du même code : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2301460_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Aux termes du I de l’article 1383 du même code : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501929_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () " Aux termes de l'article 1406 du même code :

Source officielle

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2000357_20230719

Administratif

19 juillet 2023

. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2403678_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Elle soutient que la bâtisse sur laquelle porte le projet litigieux constituant une ruine, ce projet doit être qualifié de construction nouvelle, et non de projet portant sur une construction existante

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210382_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413181_20241108

Administratif

8 novembre 2024

.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ().

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415479_20250117

Administratif

17 janvier 2025

.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ().

Source officielle

2ème Chambre (JU)

DTA_2011823_20221128

Administratif

28 novembre 2022

.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ()"

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209492_20230821

Administratif

21 août 2023

.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de

Source officielle

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2226272_20250701

Administratif

1 juillet 2025

nouvelles autres qu'à usage d'habitation sises à Paris au titre de l'année 2019, constitue une discrimination des propriétaires concernés par rapport à toutes les autres constructions nouvelles nationales

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209683_20221213

Administratif

13 décembre 2022

-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623030

Admin. suprême

12 janvier 1987

sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code" ; qu'aux termes de l'article 1383 du même code : I. les constructions

Source officielle

juge unique (7)

DTA_2307914_20260306

Administratif

6 mars 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2010794_20251205

Administratif

5 décembre 2025

. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle

Source officielle

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