SUR LES PROPRIETES BATIES SISES EN FRANCE, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1383-1 DU MEME CODE : "LES CONSTRUCTIONS

Se plaignant notamment que la construction nouvelle obstrue deux fenêtres de son appartement, lot privatif dans la même copropriété situé dans un bâtiment distinct édifié sur la parcelle n° [Cadastre 7

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bastia, 9 mars 1992), que la société Verdier, maître de l'ouvrage, a, par marché du 22 août 1988, chargé la Société construction

Y... a fait remplacer celle-ci par une construction nouvelle; que M. X..., dit Bochi, copropriétaire dans le même immeuble, a assigné M.

LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES...

nouvelle ; que la construction se situe en zone agricole non constructible ; que le prévenu n'a ni sollicité ni obtenu aucun permis de construire lequel s'imposait s'agissant d'une construction entièrement

Après avoir obtenu, le 1er avril 2005, un permis de construire, elle y a entrepris la construction d'un chalet en bois. 4.

sollicité un simple aménagement de l'existant seul pouvant être effectivement autorisé en l'état du plan d'occupation des sols alors que le projet réel visait à une construction nouvelle (arrêt, p. 38

existante, que n'ayant pas respecté les dispositions du permis de construire, la construction nouvelle doit être réputée comme l'ayant été sans permis ; "alors, d'une part, que les infractions de construction

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 mai 2017), en 1986, M. et Mme H... ont acquis de la Société Immobilière de Construction Nouvelle (la SICN) une parcelle de terrain sur laquelle ils ont édifié une

, par acte authentique dressé le 2 août 2013 par Mme [G], notaire, M. et Mme [W] ont vendu à M. et Mme [X] un immeuble à usage d'habitation qu'ils avaient fait édifier en 2006 par la société Les Constructions

pour lesquelles un certificat d'urbanisme positif avait été délivré par le maire de la commune le 19 novembre 2004, bien que comprises par un arrêté préfectoral du 26 juin 1997 interdisant toute construction

[K] a acquis un terrain à bâtir qui a fait l'objet d'un refus de permis de construire par arrêté du 23 mars 2012, au motif qu'il était intégré dans un plan local d'urbanisme interdisant toute construction

ainsi, alors que la seconde pergola, édifiée avec des nouveaux matériaux, après dépose de la première pergola, constituait une construction nouvelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

I... était dû à la faute inexcusable de la société Constructions Nouvelles, alloué à M.

neuves ou rénovations représentant une surface de 4 132 m² sur une surface au plancher de 650 m² dans une parcelle sise à [Localité 1], commune de [Localité 2] (la Réunion) alors que les constructions

donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : I. les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction

que les travaux concernant la construction nouvelle ont été achevés le 30 juin 1994, que, dès lors, la première infraction est prescrite, mais que l'occupation irrégulière du sol est une infraction continue