Les juges ont également requalifié les faits de blanchiment dont Mme [Z] [F] était prévenue en recel d'abus de biens sociaux dont ils l'ont déclarée coupable. 4.

juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er juillet 1901, 55 de la Constitution

instantanés se prescrivent par trois ans à compter de la commission de l'infraction ; que le bilan 1991-1992, était par conséquent prescrit le 16 décembre 1996, date du dépôt de la plainte avec constitution

B... et son train de vie n'étaient pas justifiés par son activité de restaurateur ; que ces faits sont constitutifs du délit prévu par l'article 222-39-1 du Code pénal en sa rédaction issu de la loi du

, il se trouve privé de tout support légal ; "alors, d'autre part, que le simple mensonge qui n'est accompagné d'aucun acte extérieur de nature à lui donner force ou crédit n'est pas constitutif de

de partie civile contre X... du chef de vol ; qu'elle indiquait ainsi qu'elle avait été propriétaire indivisément avec un sieur A... de divers biens dont des chevaux, que Jacques A... était décédé le

qu'il est donc établi que les douleurs dont se plaint Michelle X... résultent du pincement du nerf abdomino-génital et que ce pincement constitue un risque habituel d'une cure de hernie non constitutif

du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit

par : - LA SOCIETE DE BANQUE OCCIDENTALE contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9 chambre, en date du 14 novembre 1994, qui l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à Désiré BERDA pour constitution

alinéa 2, 3 , et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le second arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant, sur la plainte avec constitution

en date du 24 juin 1997, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute par détournements d'actifs, fraude fiscale et marchandage, à 3 ans d'emprisonnement dont

Rajul X... du chef d'escroquerie ; "aux motifs que lors de la vente d'un local commercial par Pascal Y... et Yvette Z..., intervenue le 3 juin 1983, la commune intention des parties n'était pas douteuse

la qualification rendait recevable sa demande ; que s'il appartient à la juridiction répressive de donner aux faits de la prévention la meilleure qualification, c'est à la condition de ne rien ajouter

de l'infraction de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique ne sont pas réunis à l'encontre de René Y... et a débouté Eric X... de sa constitution de partie civile ; "aux

sur la date exacte de la première relation sexuelle et qu'il existait également un doute sur l'existence d'une contrainte, d'une violence, d'une menace ou d'une surprise nécessaire à qualifier le viol

de complicité que lorsque la provocation est caractérisée par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, de sorte que le simple chantage aux sentiments

sans valeur, alors qu'elles ont toutes une origine officielle, même s'il est vrai qu'elles ont pu perdre leur efficience ou leur pertinence ; qu'ainsi, la production des pièces jointes à la requête, dont

a renvoyé le prononcé de son arrêt à l'audience de ce jour" ; Attendu qu'en cet état, il a été satisfait aux prescriptions de l'article 513 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit