authentique du 1er mars 1995 de Mme veuve Y... qui privait de la quotité disponible tout héritier qui viendrait à contester soit le présent testament, soit l'une des donations, donation-partage et constitutions

Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 22 octobre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 21 janvier 2011 par Abdalha X..., appelant

L'acte de donation de 1952 de constitution de dot à M.

modifié depuis ; qu'ils ont prévu une communauté réduite aux acquêts ; QUE les dispositions particulières ne concernent que certains biens meubles apportés en propre et restant propres ainsi que la constitution

Y... comporte une constitution de dot par ses parents d'un montant de 25 000 F. L'avantage ainsi consenti par ses parents à B...

    La Cour note que l’examen au fond d’un recours individuel devant la Cour constitutionnelle doit permettre d’établir s’il y a eu ou non violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Ceux-ci ont été transférés aux trois premiers requérants par voie d’héritage et de constitution de dot avant 1984.

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

O... et la société nivernaise de recyclage, au seul motif que cette société n'était expressément visée dans la prévention comme victime des agissements de ces derniers ; qu'en conséquence, la constitution

Ledit juge a déclaré recevables ces constitutions de partie civile par ordonnance du 18 avril 2018, dont appel par M. [A].

cependant proposé de racheter la SA Molin s'estimant capable de la reprendre et de la revaloriser, qu'il a créé à cette fin la SARL Scad pour entrer à hauteur de 51 % dans le capital de la SA Molin dont

les éléments constitutifs sont différents ; que la cause des deux actions civiles et le préjudice dont il est demandé réparation sont donc distincts ; " alors, d'une part, que la règle " una via, una

de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours d de l'instruction ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile à l'ouverture d'une information

faits dénoncés s'analysent en un manquement au devoir de conseil que le notaire ou les organismes prêteurs pouvaient avoir envers eux ; qu'un tel manquement, s'il était établi, serait susceptible de donner

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la constitution de partie civile de la société [1] irrecevable, alors « qu' est recevable la constitution de partie civile qui sollicite la réparation

violation des articles 2, 3, 85, 87, 575, deuxième alinéa 2 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que l'examen de la procédure fait apparaître que la maladie dont

l'ordonnancement par le juge-commissaire n'est plus prévu ; qu'il pouvait ainsi s'opposer à ce que François Y..., dont il contestait la qualité de tiers subrogé dans les créances initialement déclarées