En outre, les conditions administratives du tableau nº 30 bis ne font pas litige entre la caisse et la veuve de l'assuré.

Par décision du 4 avril 2023, la [7] a rejeté sa demande au motif que les conditions administratives pour y prétendre ne sont pas remplies.

La commission de recours amiable a confirmé le 07 décembre 2021 le refus d'attribution de la pension d'invalidité en retenant qu'au jour de sa demande, elle ne remplit pas les conditions administratives

prévues par l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale en son paragraphe « a » ; qu'il ne justifiait donc d'aucune des conditions administratives posées par l'article R. 313-5 du code de la sécurité

, en retenant qu'elle ne remplit pas les conditions administratives d'ouverture de droit à l'assurance invalidité.

En conséquence, elle avait droit à l’allocation aux adultes handicapés qui lui sera accordée pour une durée de trois ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives.

Toutefois, le délai de prise en charge et la durée d'exposition, qui ne sont que des conditions administratives exigées pour la prise en charge des maladies au titre de la législation professionnelle,

imprévisible, irrésistible et extérieur ayant mis Georges MORIN dans l'impossibilité absolue de déposer sa demande d'invalidité avant le 31 décembre 1997, il convient de dire que celui-ci remplit les conditions

la demande de prestation de compensation du handicap de Madame [H] [V] Attribue la prestation compensatoire du handicap « forfait surdité et besoin d'un accompagnant » sous réserve de remplir les conditions

ressort Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles Attribue à Monsieur [N] [R] la carte mobilité inclusion avec mention “priorité” , sous réserve de remplir les conditions

Une enquête administrative a été diligentée et les conditions administratives imposées au tableau 57 n'étant pas remplies, cette demande de reconnaissance de maladie professionnelle a été transmise au

D'IRRECEVABILITE IN LIMINE LITIS ; QU'ELLE NE L'A PAS ETE PAR LA CAISSE ; QU'ELLE NE POUVAIT PAS DAVANTAGE L'ETRE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS

Il en résulte que c'est à cette date que doivent être appréciées les conditions administratives d'ouverture du droit à pension d'invalidité.

Le 30 avril 2019 le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude décide que l'allocataire est fondé à percevoir l'AAH à compter de la date de sa demande, sous réserve du respect des autres conditions

la sécurité sociale ; 3 / qu'en jugeant qu'il appartenait à l'organisme social de déférer la décision litigieuse aux juridictions du contentieux technique, alors que le litige portait sur les conditions

contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale Déclare recevable la demande de Monsieur [W] [P] Dit que, sous réserve des conditions

contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale Déclare recevable la demande de Madame [N] [U] Dit que, sous réserve des conditions

mobilité inclusion de Madame [V] [L] Accorde la demande de dispense de comparaître au [6] Attribue à Madame [V] [L] la carte mobilité inclusion avec mention "priorité" , sous réserve de remplir les conditions