légale intervenue avant l'ouverture de la procédure collective de l'une des parties éteint la créance qui n'a pas à être déclarée au passif de cette procédure collective ; qu'en retenant que la compensation

exceptionnelles, d'"avances-marchandises" et de ristournes bloquées ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Colette reproche à l'arrêt d'avoir écarté la compensation

en la personne de son liquidateur, la société CARIBBEAN MANGEMENT C° NV, dont le siège est John B Goriraweg 6-PO Box 889 Curacao (Antilles Néerlandaises), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

selon le moyen, saisi d'une demande principale en paiement formée par un débiteur en règlement judiciaire contre un de ses créanciers, le juge devait, après s'être prononcé sur le principe de la compensation

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Or, les dettes à l'origine de la compensation invoquée par M. [Y] impliquaient également d'autres personnes, s'agissant des sociétés HH et CKD 21 et de Mme [S], épouse [Y].

INTIMEE L'affaire a été fixée à l'audience du 05 Novembre 2013 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président

aurait été créditeur à son égard ; qu'en prononçant le non-lieu au motif qu'il était impossible de dresser les comptes entre les parties, l'arrêt, qui prend ainsi en compte le prétendu paiement par compensation

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Sur réouverture des débats, il sera demandé aux parties de conclure sur l'incidence de cette décision sur la compensation invoquée par la société PAPSO VIII et le bien-fondé de la saisie pratiquée par

X..., en contestation de la créance invoquée par la société Europ auto équipement contre la société Inelco, a opposé, par voie d'exception, la compensation résultant de l'existence de deux avoirs qu'elle

l'article 1493 du Code civil italien qui énonce en cas de résolution du contrat, que le vendeur doit restituer le prix et rembourser à l'acheteur les dépenses faites pour la vente ; elle rappelle que la compensation

avec sa créance constituée sous forme d'avoirs ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de compensation pour absence de déclaration de sa créance au

avocats dûment avisés) qui a fait le rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté lors des débats de Madame SENTIS, Greffier, COMPOSITION

par elle à l'encontre des banques cessionnaires, au motif que les stipulations contractuelles la liant à la société Fort Tamaris étaient inopposables aux tiers, sans rechercher si la compensation invoquée

conventions de formation professionnelle ; qu'elle a également répondu aux moyens soulevés devant elle, tirés de ce que l'administration n'aurait pas vérifié la réalité et la validité du mécanisme de compensation

procédé au traité de fusion absorption pour éviter ces graves conséquences pour elles ; Mais considérant que le traité de fusion absorption a été voulu par les sociétés intimées pour bénéficier de la compensation

avait acquis la créance, laquelle se situait à la date de la réception des factures transmises, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité du rejet de la compensation