déclarée par elle au passif de la procédure collective de la société Disco ; que le tribunal s'est déclaré incompétent au profit du juge-commissaire au motif que seul celui-ci pouvait apprécier la compensation

d'appel a violé les textes susvisés ; "2 / alors que tout jugement doit comporter des motifs propres à justifier sa décision ; qu'en retenant l'exception de compensation invoquée par Guy X... motif

restitution de l'imposition versée à raison de la réintégration dans l'actif successoral du passif déclaré correspondant au prix de vente des tableaux sus-évoqués, en s'opposant à la compensation

des prestations versées à l'allocataire, quand une telle contestation n'était pas de nature à faire obstacle à la compensation invoquée, la cour d'appel a violé l'article L. 553-2 du code de la sécurité

EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE L'ARMATEUR PAR SON TRUCHEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI: QUE, D'UNE PART, EN ADOPTANT LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECIDE QUE L'EXCEPTION DE COMPENSATION

judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation ; qu'en retenant, pour écarter l'exception de compensation invoquée par la SCP AFG

constatations les conséquences qui s'en évinçaient, et ainsi violé les articles 1291 du Code civil et 873 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; et, d'autre part, que, en tout état de cause, la compensation

L'ordonnance du 9 octobre 2025 n'avait pas retenu la compensation invoquée.

DOIT CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS, ET QUE, NOTAMMENT, LA COMPENSATION INVOQUEE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ETAIT RELATIVE A DEUX DETTES RECIPROQUES ET CONNEXES DERIVANT DE L'EXECUTION D'UN

la société Concept multimédia, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'en rejetant l'exception de compensation

Etienne Bernard Vendrand, demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M.

enfin que la décision de première instance, dont l'arrêt déclare expressément adopter les motifs, ayant souligné le risque pris par la banque en escomptant des traites non acceptées et admis que la compensation

fixer une clause pénale ni se prononcer sur la validité contestée d'une convention ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que l'exception de compensation

euros à la société Watipi par la société Lf et la dette de la société Watipi envers la société Lf au titre de la facture du 18 mars 2005 d'un montant de 24 790,25 euros, après avoir relevé que la compensation

société Bonitrans, en paiement de ses préjudices ; Sur les premier et second moyens, pris en leur première branche, réunis : Attendu que la société Mortier fait grief à l'arrêt, écartant la compensation

; QUE, LE 27 MAI 1974, LA SOCIETE SECOMAL A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FORESTIERE EN PAIEMENT DE SOMMES RESTANT DUES SUR LES TRAVAUX EFFECTUES ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER LA COMPENSATION

a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt d'avoir rejeté la compensation

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1982) D'AVOIR REFUSE LA COMPENSATION DE LA DETTE INCOMBANT