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23 892 résultats pour « collocation définitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137209acd580146773ec48a

Cassation

24 juin 1987

24 juin 1987

sa seconde branche : Vu l'article 765, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que les intérêts des créanciers colloqués ne cessent à l'égard de la partie saisie qu'au jour du règlement définitif

Source officielle

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CC

cr

61372561cd5801467741d342

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

dénoncés dans sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 4 mars 1994 du chef de faux et d'usage de faux; que cette ordonnance avait été rendue par adoption des motifs de réquisitoire définitif

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0124JUD003780505

Admin. suprême

24 janvier 2012

24 janvier 2012

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Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3201701-3565317

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-127137

Admin. suprême

18 septembre 2013

18 septembre 2013

  Le requérant fut condamné par un jugement définitif pour un attentat à la bombe.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60340c43530076bb767db8da

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Le 25 juillet 2015, un état de collocation du prix de vente était déposé au greffe du tribunal de commerce de Béziers le 21 août 2015 et publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-240218

Admin. suprême

11 décembre 2024

11 décembre 2024

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Source officielle
CA

Chambre civile et com.

679089a6a212a19f662df6ee

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle en conclut que s'il doit être considéré que l'article 9 du règlement de copropriété interdit la colocation, alors cette clause doit être réputée non écrite.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c4345331f58c9ee86f66

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Se prévalant de l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive prise le 1er août 2022, il a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lorient d'une contestation de l'état de collocation

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-241417

Admin. suprême

11 décembre 2024

11 décembre 2024

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Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-240223

Admin. suprême

11 décembre 2024

11 décembre 2024

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Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2656831-2889515

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

Il fut détenu dans deux maisons d'arrêt entre le 5   juin   2000 et le 9 septembre 2003, date à laquelle il fut transféré dans une colonie pénitentiaire pour y purger sa peine.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-221440

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans

Source officielle
CC

cr

6137260ccd5801467742292e

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Royale Menthol Ultra) et Gitanes Légères ; que, dès lors, en infirmant le chef du jugement prononçant la condamnation précitée et en confirmant concomitamment la relaxe partielle, pour ne retenir en définitive

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0630JUD004141804

Admin. suprême

30 juin 2015

30 juin 2015

de la colonie,   résider avec les membres de leur famille dans l’enceinte de la colonie. 43.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-241419

Admin. suprême

11 décembre 2024

11 décembre 2024

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Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-241413

Admin. suprême

11 décembre 2024

11 décembre 2024

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Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-241415

Admin. suprême

11 décembre 2024

11 décembre 2024

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Source officielle
CA

15e Chambre A

6034e3678c82df0e07e3ac50

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

[B] contre l'état de collocation dressé par Maître [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI La Grande Plaine le 28 juin 2011, dit que la somme de 46.218,74 euros ne sera pas attribuée au Crédit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00212

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

avant le dépôt de l'état définitif des créances et la notification des décisions qu'il contient pour chaque créance, au créancier et au débiteur ; que les états pouvant être établis auparavant ne sont

Source officielle