CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 23 novembre 2022
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-221440
- Date
- 23 novembre 2022
- Publication
- 23 novembre 2022
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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  Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des mauvaises conditions matérielles de détention, et en transit entre les colonies, et du manque de soins médicaux adéquats en détention   ; de l’absence de recours effectifs ainsi que l’absence de motifs pertinents et suffisants justifiant la détention provisoire et, dans l’affaire Romanov , de l’absence d’un avocat lors des déclarations faites à la police   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées pour donner effet aux arrêts y compris concernant le paiement de la satisfaction équitable allouée par la Cour (voir le document DH-DD(2022)896 et le résumé des mesures dans H/EXEC(2021)22 )   ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné que la satisfaction équitable allouée par la Cour a été payée, que les requérants ne sont plus en détention, et que dans l’affaire Romanov , le requérant n’a pas demandé la réouverture de la procédure pénale litigieuse suite à l’arrêt de la Cour   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux lacunes constatées par la Cour dans les présents arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Nevmerzhitsky, Isayev, Yakovenko, Yaremenko, Melnik, Ignatov et Balitskiy et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 23 novembre 2022
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-221440
Données disponibles
- Texte intégral