borne à critiquer la déclaration de culpabilité, n'est pas recevable ; que, pour le surplus, il n'est pas fondé, les énonciations de l'arrêt répondant aux exigences de l'article 132-19, alinéa 2, du Code

de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé dans le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 503 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

pénal, 314-1 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

pénal, des articles 122-3 et 433-1 du Code pénal, de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Julien X... coupable de

pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 400, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu le principe de la responsabilité pénale de l'employeur et a

pénal ; qu'il convient en conséquence de se déclarer incompétent et, en vertu de l'article 519 du code de procédure pénale, de renvoyer le ministère public à se pourvoir, ainsi qu'il avisera ; "alors

pénal et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'atteinte sexuelle sur mineures de quinze ans par

les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 624-4 du code

de l'environnement, 2, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122-7, 322-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

pénal, 169 de l'ancien code pénal, 80-1, 174 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'annulation des mises en examen d'une

Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la contravention reprochée à Bernard X... est prévue et punie par l'article R. 26.15 du Code

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4, 6, 7, 9, 11 du décret du 29 novembre 1977, 221-6 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593

1 Délibération n° 2023-217 du 26 septembre 2023 (résumé) Article L. 124- 4 – mobilité professionnelle – notion de contrat de toute nature au sens de l’article 432-13 du code pénal – contrats

[D] ont saisi la cour d'appel de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 131-10 du code pénal et 702-1 du code de procédure pénale afin d'être relevés de la peine complémentaire

X... et comportait la copie des dispositions du code pénal luxembourgeois applicables à cette infraction ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, cette demande satisfaisait aux exigences de l'article

, a violé les textes précités et les articles 132-17, 132-21 et 432-17 du code pénal ; Mais attendu que la sanction prévue à l'article L. 7 du code électoral, applicable de plein droit, est subordonnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 226-10 du Code pénal ; Attendu