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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100793
29 juin 2016
29 juin 2016
des articles précités du code du tourisme, s'agissant de vente de voyages et de séjours individuels ou collectifs ; que le fait que l'appelant ait exercé sa mission à titre gratuit est sans emport sur
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2209684_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
commercial en meublés de tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309235_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle était titulaire d’un agrément délivré le 24 avril 2018 en application des dispositions de l’article L. 412-2 du code du tourisme, valable jusqu’au 25 avril 2023.
Source officielleService des référés
659eeeff6976f1c644e784ae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
oralement par Monsieur [K] ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.324-1-1 du code du tourisme
Source officielleService des référés
65a82985228119c903226a46
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur les demandes principales de la Ville de Paris L’article L324-1-1 du code du tourisme dispose que: « I.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2407067_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code du tourisme ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237878c924eadffcc4964
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du tourisme ; - rejeté la demande de la ville de [Localité 3] fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 IV du code du tourisme.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
633fc371e633183e2ee17b3c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'article L.324-1-1 IV alinéa 2 du code du tourisme ne peut concerner que les locations visés à l'article L.324-1-1 IV alinéa premier, à savoir les locations d'un meublé de tourisme déclaré comme résidence
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
643106b228558704f52e6b28
7 avril 2023
7 avril 2023
ville de [Localité 4] fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme ; condamné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68e894a2d8f6cc6d55dd3f44
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 10 mars 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile et L324-1-1 et suivants du code du tourisme, de :
Source officielleService des référés
677ecfe4b01eea4cf01a4286
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du tourisme et du décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100306
19 mars 2009
19 mars 2009
-Y... avaient fondé leurs prétentions sur les seules dispositions spéciales de l'article L. 211-9 du code du tourisme, le juge de proximité à violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca6c3c369c7f74996f14
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ville de [Localité 2] fondée sur les dispositions de l'article L.324-1-1 IV du code de tourisme ; - condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101093
5 novembre 2009
5 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211 17 du code du tourisme ; Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100415
5 avril 2012
5 avril 2012
X..., a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 211-16 du code du tourisme ; 3°/ les agences de voyages sont tenues d'une obligation de résultat quant à l'efficacité des prestations
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906386_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
68dd83cd548223b2c7ac3a18
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[W] Le fondement du code du tourisme L’article L. 211-2 du code du tourisme dispose que : “ I.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6706c985f1d01e3c86f081dc
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle considère que les conditions de mise en œuvre de l’article L211-14 du code du tourisme ne sont pas réunies.
Source officielleService des référés
66a14636bfa4c7b1df1a9582
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur la demande principale L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable en 2019 puis en 2020, dispose que “ I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201216_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 342-23 du code du tourisme : 18.
Source officiellePage 5 sur 1098