de la culture et de la communication/ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à sa demande de communication par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 47-1504 du 16 août 1947 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat

direction des archives de France)/procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne à sa demande de communication par dérogation au délai fixé par l'article L. 213-2 du code

courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

aux aménageurs les sommes financées par le FNAP au titre de la prise en charge ou se paie à lui-même les sommes grâce au mandat confié par les aménageurs physiques au titre de l'article R. 524-31 du Code

son secrétariat le 8 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le chef du service historique de la défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Rhône sous la cote 394 W : Cour de justice

opposé par le ministre de la culture et de la communication et le procureur général près la cour d'appel de Lyon à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code

courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par a ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

son secrétariat le 14 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la Défense à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a informé la commission de ce que tenu par le I de l'article L213-3 du code du patrimoine, il ne pouvait accorder

enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Par conséquent et conformément aux dispositions combinées du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine et de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la