sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier de tutelle de Madame X conservé au tribunal d’instance d’Avranches.

enregistré à son secrétariat le 7 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Sotheby's France, le ministre de la culture et de la communication a confirmé qu'il faisait usage du droit de préemption prévu à l'article L. 123-1 du code du patrimoine en vue d'acquérir le lot n° 258

du patrimoine, des documents conservés par les Archives de Paris, sous la cote 3012 W 4.

à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier concernant le cursus universitaire de Monsieur X X (1982-1985) conservé aux archives

son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

9 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, dans le cadre d'une recherche scientifique, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

La commission rappelle que selon les articles L211-1 et L211-3 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités

courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code

par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code

son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Le dossier d'assises datant de 1952, celui-ci ne sera librement accessible que 75 ans après sa date, soit en 2027, conformément au 4° du I de l'article L. 213-2 du Code du patrimoine.

enregistré à son secrétariat le 01 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code