de procédure pénale, 147 et 148 du Code pénal et L. 160-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le comité de défense et de protection du

publique, à présenter leurs observations sur l'application de l'article L. 142-6 du code de l'urbanisme qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

Y... sur le fondement de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; que par un arrêt confirmatif du 22 novembre 2000, M.

27 octobre 2016, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, en démolition de la maison d'habitation, de l'annexe et du portail en métal et en remise en état de ces parcelles.

de procédure pénale, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué sur la mesure de remise en état, après

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 18 mai 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte,

de l'urbanisme, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'action attribuée à la commune par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui a pour objet la démolition ou

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que les dispositions de l'article L. 315

l'ordonnance n° 83/2023 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 24 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre elle, des chefs, notamment, d'infractions aux codes

de l'urbanisme et au code de l'environnement, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte.

X... de construire une maison dans un lotissement voisin de sa propriété, a introduit contre lui, d'une part, une procédure pénale sur plainte avec constitution de partie civile, pour infraction au Code

fort du plan de prévention des risques inondation depuis 2003, la commune a assigné la SCI en référé, sur le fondement des articles L. 480-14 du code de l'urbanisme et 835 du code de procédure civile,

2 du code de procédure pénale, L. 160-1 du code de l'urbanisme, 388 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Le 20 mai 2015, un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme et au plan local d'urbanisme relatif au changement de destination du bien a été dressé à l'encontre de l'acquéreur et de la SCP.

La société civile immobilière Cla (SCI Cla) a fait l'objet d'un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme pour avoir créé sept logements locatifs dans un bâtiment existant, en méconnaissance du

commune d'Annecy le Vieux d'une partie du terrain d'assiette qu'ils estiment irrégulière au regard des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et L. 332-6, R. 123-22-2 et R. 332-15 du Code

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 01-70.190, n° S 01-70.192, n° T 01-70.193, n° U 01-70.194 et n° V 01-70.195 ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 213-4 a) du Code