[T] [S] coupable d'infraction au code de l'urbanisme et a notamment ordonné la remise en état des lieux dans le délai d'un an sous astreinte de 40 euros par jour ; que le préfet des Alpes-Maritimes ayant

faire connaître leurs observations ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par arrêt du 9 septembre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré Mme [N] [O] coupable d'infraction au code

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2015, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Cla du chef d'infractions au code

civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève qu'afin de chiffrer son préjudice, la commune se réfère à l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme, lequel permet au pétitionnaire, lorsqu'il

de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles L 480-5 et L. 480-7 du même Code, devenus dans la

de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2.m) du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et

[L] a confirmé sa demande de permis de construire sur le fondement de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. 5.

une mesure comminatoire destinée à contraindre à exécution le débiteur d'une obligation de faire ; " que si l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme prévoit que le reversement des astreintes peut

de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, L. 480-5 du Code

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 du Code

X... des terrasses qu'il occupait en contrevenant à sa convention d'occupation précaire ainsi qu'aux dispositions du Code de l'urbanisme sur le domaine public de la commune de Carcans ; Qu'en statuant

En second lieu, en application des articles L. 461-2 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, d'abord, la visite des lieux accueillant des domiciles ou des locaux comportant des parties à usage d'habitation

code de l'urbanisme et relevait donc des articles L. 480-1 et L. 480-17 de ce code, le premier président de la cour d'appel a violé ces articles, ensemble les L. 461-1, L. 461-3 du même code. » Réponse

[C] [O] et la société Garage [O] ont été déclarés coupables de plusieurs infractions au code de l'urbanisme. 3. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble voisin, a, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, assigné M.

de l'urbanisme ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "que l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme dispose "qu'à moins que le bâtiment

objet différent de celui mentionné dans la décision de préemption, les époux X..., propriétaires de ce bien ont assigné cette commune en dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 213-12 du Code